Accident de travail et acte criminel : les indemnités ne sont pas toujours reliées
Un homme ayant subi un accident de travail dans le passé est victime d’une agression. On lui accorde des indemnités pour l’acte criminel subi. L’homme constate toutefois qu’elles le privent d’autres versements qu’il recevait auparavant. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.