Accès à l'information
L’accès aux documents chez le Protecteur du citoyen est essentiellement régi à la fois par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès), et par la Loi sur le Protecteur du citoyen ou par la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux, selon le cas.
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Principes spécifiques au Protecteur du citoyen
Toute personne concernée par un renseignement personnel détenu à son égard par le Protecteur du citoyen a le droit de recevoir, en vertu de l’article 83 de la Loi sur l’accès, la communication de ce renseignement personnel.
Les articles 24 et 34 de la Loi sur le Protecteur du citoyen et l’article 35 de la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux énoncent cependant que les enquêtes du Protecteur du citoyen sont conduites privément et que celui-ci ne peut être contraint de produire un document contenant un renseignement obtenu dans l’exercice de ses fonctions. En d’autres mots, les renseignements et documents obtenus par le Protecteur du citoyen lors d’une enquête sont confidentiels et inaccessibles, même pour la personne concernée.
Ainsi, lorsqu’une personne demande par écrit la communication d’un renseignement personnel la concernant, le responsable de l’accès ne communique que les renseignements personnels concernant cette personne qu'il est en droit de lui transmettre. Si des renseignements ou documents proviennent d’un autre organisme public, le demandeur devra s’adresser à cet organisme.
Procédure à suivre lors d'une demande de communication ou de rectification de renseignements personnels :
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La demande doit être faite par écrit (art. 94 de la Loi sur l’accès);
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Le demandeur doit expliquer à quel titre il intervient (personne concernée, héritier ou successeur de celle-ci, administrateur de la succession, bénéficiaire d’assurance vie ou comme titulaire de l'autorité parentale);
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La demande doit préciser le ou les renseignement(s) personnel(s) dont on veut obtenir communication, ainsi que le mode de consultation souhaité : soit au bureau du Protecteur du citoyen, soit par un envoi par la poste;
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De la même façon, on peut demander la rectification d'un renseignement personnel s'il est incomplet, inexact ou équivoque (art. 89 de la Loi sur l'accès);
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La demande de rectification ne permet pas de modifier une opinion, une conclusion ou une recommandation, mais seulement un renseignement personnel.
Procédure à suivre lors d’une demande d’accès aux documents du Protecteur du citoyen :
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La demande peut être verbale ou écrite (art. 43 de la Loi sur l’accès); il est à noter que seules les demandes écrites peuvent faire l'objet d'une révision par la Commission d'accès à l'information;
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La demande doit préciser le ou les document(s) concerné(s) ainsi que le mode de consultation souhaité, soit au bureau du Protecteur du citoyen, soit par un envoi par la poste;
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S'il s'agit de documents institutionnels, produits à des fins de communication ou de diffusion publique (dépliants, brochures, discours, rapports annuels, communiqués de presse, etc.), la demande peut être acheminée directement à publications@protecteurducitoyen.qc.ca.
À la réception de la demande d'accès aux documents ou de communication ou de rectification d’un renseignement personnel, le responsable en accuse réception et fait ensuite part, par écrit, de sa décision à l'intérieur d'un délai de 20 jours, ou de 30 jours s’il ne lui paraît pas possible de répondre à la demande sans nuire au déroulement normal des activités du Protecteur du citoyen.
Le responsable de l'accès est M. Hugo Lafontaine. Il a pour mandat de prêter assistance aux citoyens lors d'une demande faite en vertu de la Loi sur l’accès.
Hugo Lafontaine
Responsable de l'accès à l'information
Protecteur du citoyen
800, place D'Youville, 19e étage
Québec (Québec) G1R 3P4 Canada
Téléphone : 1 800 463-5070
Télécopieur : 1 866 902-7130
Adresse courriel : acces@protecteurducitoyen.qc.ca
Diffusion de l'information
Le Protecteur du citoyen n'est pas assujetti au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels. Il s'est tout de même volontairement doté d'une politique sur le sujet qui reprend l'essentiel des dispositions de ce règlement, dans le respect de ses caractéristiques institutionnelles.
Conformément à cette politique, divers documents et renseignements sont diffusés sur ce site Web, dont l’organigramme de l’institution, le plan de classification (PDF, 76 Ko), les lois et règlements que le Protecteur du citoyen est chargé d’appliquer ainsi que les rapports d’intervention dont la communication est jugée d’intérêt pour l’information du public et qui est autorisée par la loi.
Renseignements relatifs aux contrats
- Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen
- Adjudication d'appels d'offres publics
- Attribution de contrat de gré à gré
- Adjudication à la suite d'un appel d’offres sur invitation
Renseignements relatifs aux dépenses
Frais de déplacement
Le Protecteur du citoyen offre ses services à partir de ses bureaux de Québec et de Montréal. Pour mener à bien leurs enquêtes, les employés sont régulièrement appelés à se déplacer dans diverses régions du Québec, notamment dans des établissements de santé et de services sociaux et dans des établissements de détention.
- Frais de déplacement du personnel du Protecteur du citoyen (PDF, 59 Ko)
- Frais de déplacement des titulaires d’un emploi supérieur (PDF, 169 Ko)
Dépenses de fonction des titulaires d’un emploi supérieur
Dépenses de fonction ou frais de représentation des titulaires d’un emploi supérieur qui ont été remboursés par l’institution sur production de pièces justificatives.
Frais de réception et d’accueil
Frais de réception et d’accueil, notamment lors de la visite de représentants d’organismes ou de personnalités ou lors d’une cérémonie officielle. Frais pour les activités tenues conformément à la Politique de reconnaissance lors d’un départ à la retraite, notamment.
Formation
Frais encourus (coût d’inscription et manuels s’il y a lieu) pour la participation d’un ou de plusieurs membres du personnel à une activité de formation, à un colloque ou à un congrès. Les frais de déplacement pour la participation à l’activité sont inclus aux tableaux « Frais de déplacement du personnel » et « Frais de déplacement des titulaires d’un emploi supérieur ».
Contrats de publicité et de promotion
Contrats pouvant porter sur différentes activités liées à une stratégie publicitaire qui inclut notamment la réflexion stratégique, la conception, la production et la planification média de même que les activités de promotion. Les contrats peuvent également concerner les achats médias (imprimés, radio, télévision, affichage, internet).
Contrats de télécommunication mobile
Renseignements relatifs aux contrats de télécommunication mobile (types d’appareils, coûts d’acquisition, nombre de forfaits, coûts de services).
Baux de location d’espaces
Renseignements relatifs à chaque bail de location d’espaces occupés par le Protecteur du citoyen.
Indemnités, allocations et salaires annuels
Salaire annuel (information au 30 mars de chaque année), indemnités et allocations versés aux titulaires d’un emploi supérieur, soit la protectrice du citoyen et les vice-protecteurs du citoyen.
Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information
2018