Accès à l'information

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Principes spécifiques au Protecteur du citoyen

Les enquêtes du Protecteur du citoyen sont conduites privément. Les renseignements et documents obtenus et produits dans l’exercice de ses fonctions sont confidentiels et inaccessibles, même pour la personne concernée. Cela signifie notamment que, même dans le cadre d’une demande d’accès à l’information, le Protecteur du citoyen ne pourra pas vous retourner une copie de vos demandes ni des documents que vous lui avez envoyés, le cas échéant.

Lorsque vous demandez par écrit la communication d’un renseignement personnel vous concernant, la personne responsable de l’accès ne communique que les renseignements personnels qu'elle est en droit de vous transmettre. Cela se limite aux renseignements compris dans les documents dont l’envoi est spécifiquement prévu par la loi.

Si des renseignements ou documents proviennent d’un autre organisme public, vous devrez vous adresser à cet organisme.

En référence : art. 83 et 168 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès), art. 24 et 34 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, art. 26.2 et 29.1 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, art. 10 de la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et art. 35 de la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux.

Procédure à suivre lors d'une demande de communication ou de rectification de renseignements personnels :

Votre demande doit être faite par écrit (art. 94 de la Loi sur l’accès);
Vous devez indiquer à quel titre vous intervenez : personne concernée, héritier ou successeur de celle-ci, administrateur de la succession, bénéficiaire d’assurance vie ou titulaire de l'autorité parentale. Vous devez fournir les documents justifiant votre demande à l’un ou l’autre de ces titres;
Vous devez préciser :
- le ou les renseignement(s) personnel(s) que vous voulez obtenir, ainsi que le mode de consultation souhaité (au bureau du Protecteur du citoyen ou par la poste); ou
- le ou les renseignement(s) incomplet(s), inexact(s) ou équivoque(s) que vous souhaitez rectifier (art. 89 de la Loi sur l'accès). La demande de rectification concerne seulement les renseignements personnels. Elle ne permet pas de modifier une opinion, une conclusion ou une recommandation.

Procédure à suivre lors d’une demande d’accès aux documents du Protecteur du citoyen :

Votre demande peut être verbale ou écrite (art. 43 de la Loi sur l’accès). Seules les demandes écrites peuvent faire l'objet d'une révision par la Commission d'accès à l'information; 
Vous devez préciser le ou les document(s) concerné(s) ainsi que le mode de consultation souhaité (au bureau du Protecteur du citoyen ou par la poste). S'il s'agit de documents institutionnels (dépliants, brochures, discours, rapports annuels, etc.), votre demande peut être acheminée directement à protecteur@protecteurducitoyen.qc.ca.

Traitement des demandes

À la réception de votre demande, le responsable de l’accès à l’information en accuse réception et vous informe, par écrit, de sa décision dans un délai de 20 jours. Ce délai normal peut être prolongé de maximum 10 jours par le responsable. Cela peut être nécessaire afin de ne pas nuire au déroulement normal des activités du Protecteur du citoyen.

La personne responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a pour mandat de prêter assistance aux citoyens et aux citoyennes lors d'une demande faite en vertu de la Loi sur l’accès. Elle doit aussi aider la personne requérante, si elle en fait la demande, à comprendre la décision qui a été rendue.

Mélanie Ouellette
Responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Protecteur du citoyen
800, place D'Youville, 19^e étage
Québec (Québec) G1R 3P4 Canada

Téléphone : 1 800 463-5070
Télécopieur : 1 866 902-7130
Adresse courriel : acces@protecteurducitoyen.qc.ca

Diffusion de l'information

Le Protecteur du citoyen n'est pas soumis au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels. Nous nous sommes toutefois dotés d'une directive semblable.

À consulter :

Renseignements relatifs aux contrats

Renseignements relatifs aux dépenses

Frais de déplacement
Le Protecteur du citoyen offre ses services à partir de ses bureaux de Québec et de Montréal. Pour mener à bien leurs enquêtes, les employés sont régulièrement appelés à se déplacer dans diverses régions du Québec. Ces déplacements se font notamment dans des établissements de santé et de services sociaux et dans des établissements de détention.

Dépenses de fonction des titulaires d’un emploi supérieur
Dépenses de fonction ou frais de représentation des titulaires d’un emploi supérieur qui ont été remboursés par l’institution sur production de pièces justificatives.

Frais de réception et d’accueil
Frais de réception et d’accueil, notamment lors de la visite de représentants d’organismes ou de personnalités ou lors d’une cérémonie officielle. Frais pour les activités tenues conformément à la Politique de reconnaissance lors d’un départ à la retraite, notamment.

Formation
Frais encourus (coût d’inscription et manuels s’il y a lieu) pour la participation d’un ou de plusieurs membres du personnel à une activité de formation, à un colloque ou à un congrès. Les frais de déplacement pour la participation à l’activité sont inclus aux tableaux « Frais de déplacement du personnel » et « Frais de déplacement des titulaires d’un emploi supérieur ».

Contrats de publicité et de promotion
Contrats pouvant porter sur différentes activités liées à une stratégie publicitaire. Cela inclut notamment la réflexion stratégique, la conception, la production et la planification média de même que les activités de promotion. Les contrats peuvent également concerner les achats médias (imprimés, radio, télévision, affichage, internet).

Contrats de télécommunication mobile
Renseignements relatifs aux contrats de télécommunication mobile (types d’appareils, coûts d’acquisition, nombre de forfaits, coûts de services).

Baux de location d’espaces
Renseignements relatifs à chaque bail de location d’espaces occupés par le Protecteur du citoyen.

Indemnités, allocations et salaires annuels
Salaire annuel (information au 30 mars de chaque année), indemnités et allocations versés aux titulaires d’un emploi supérieur, soit la protectrice du citoyen et les vice-protecteurs du citoyen.