- Votre identité est protégée.
Sachez que l’identité des lanceurs d’alerte et de toutes les personnes qui collaborent aux vérifications ou à l’enquête est protégée. Lorsque vous faites une divulgation, les renseignements que vous nous transmettez sont traités de façon confidentielle. Toutes les informations divulguées ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions. - Vous pouvez contester les représailles dont vous pensez être victime.
La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics interdit les représailles et les menaces de représailles. Des amendes sont prévues pour les personnes contrevenant à la protection contre les représailles et reconnues coupable de cette infraction. - Vous croyez être victime de représailles après avoir divulgué de bonne foi un acte répréhensible ou collaboré à une vérification ou à une enquête? Vous subissez des menaces ou des pressions pour vous empêcher de divulguer ou de collaborer à une enquête? Tournez-vous vers le Protecteur du citoyen.
FAIRE UNE PLAINTE EN CAS DE REPRÉSAILLES
-
Assurez-vous que nous pouvons traiter votre plainte:
- Vérifiez que les inconvénients que vous subissez sont bien des représailles en lien avec une divulgation ou une enquête qui en découle.
- Vérifiez aussi que nous sommes l’organisme approprié vers lequel vous devez vous tourner.
- Communiquez avec nous le plus tôt possible après avoir subi les représailles.
- Les représailles sont liées à vos conditions d’emploi? Vous devriez probablement vous adresser à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Dans ce cas, vous avez un délai de 45 jours après avoir subi les représailles pour porter plainte. Dans le doute, communiquez avec nous.
-
Portez plainte maintenant :
- À l’aide de notre formulaire sécurisé en ligne :
- Par téléphone : 1 800 463-5070
Amendes
Exercer des représailles constitue une infraction. Les personnes reconnues coupables sont passibles d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $. L’amende peut aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les entreprises. Ces amendes doublent en cas de récidive.
Une personne qui entrave ou tente d’entraver l’action du Protecteur du citoyen commet une infraction. Il en va de même si elle refuse de fournir un renseignement ou un document utile à une enquête. Les amendes prévues vont de 4 000 $ à 20 000 $ et elles doublent en cas de récidive.
Besoin d'information? N’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir des renseignements ou pour vous informer du service de consultation juridique.
