Vous voulez divulguer un acte répréhensible commis ou sur le point de l’être au sein d’un organisme public? Vérifiez d’abord que l’organisme concerné fait partie de cette liste :
- les ministères, les organismes et les entités ministérielles du gouvernement du Québec;
- les entreprises du gouvernement du Québec :
- Hydro-Québec;
- Investissement Québec;
- Loto-Québec;
- la Société des alcools du Québec (SAQ);
- la Commission de la construction du Québec;
- la Caisse de dépôt et placement du Québec;
- Les commissions scolaires, les centres de services scolaires et les écoles qui en font partie;
- le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;
- les cégeps publics;
- les universités;
- les établissements de santé et de services sociaux publics et privés conventionnés;
- Les établissements au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis;
- La Commission de la fonction publique et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi que les
- Les cinq personnes désignées par l’Assemblée nationale et leur personnel;
- les centres de la petite enfance (CPE), les services de garde subventionnés ainsi que les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial;
- Les organismes municipaux et les municipalités.
L’organisme public concerné par votre divulgation figure dans la liste-ci-dessus? Faites votre divulgation dès maintenant :
L’organisme public concerné par votre divulgation ne figure pas dans la liste-ci-dessus? Consultez la Liste détaillée de tous les organismes concernés ou appelez-nous au 1 800 463-5070.
Le Protecteur du citoyen a les mêmes pouvoirs d’enquête que les commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, sauf celui d’imposer l’emprisonnement. Il peut donc exiger de recevoir des documents et assigner toute personne détenant des renseignements nécessaires à l’enquête. Les organismes sont tenus de collaborer avec nous tout au long de l’enquête. Ils doivent nous donner accès aux documents et répondre à toutes nos questions.
EXCLUSIONS
- Les ministères et organismes relevant du gouvernement fédéral;
- Les entreprises privées – sauf si l’acte répréhensible est commis à l’égard d’un organisme public;
- Les résidences privées pour aînés (RPA), – sauf si l’acte répréhensible est commis à l’égard d’un organisme public.
Vous souhaitez divulguer un acte répréhensible commis au sein du Protecteur du citoyen? Adressez-vous au Commissaire à l’éthique et à la déontologie. Il traite les divulgations concernant le Protecteur du citoyen en toute indépendance.
