Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

  • Abus des fonds ou des biens d’un organisme public;
  • Atteinte ou risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité
  • Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Mauvaise gestion au sein d’un organisme public, et abus d’autorité;
  • Ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible;
  • Transgression grave à une loi ou à un règlement applicable au Québec.

Exemples de divulgations traitées par le Protecteur du citoyen

Abus des fonds ou des biens

  • Utiliser un véhicule de l’organisme ou des bons de taxis à des fins personnelles.
  • Se faire rembourser les frais d’un voyage non autorisé ou jugé inutile.
  • Utiliser des fonds publics à d’autres fins. 
  • Accorder des indemnités de départ excessives à des gestionnaires, sans justification acceptable.
  • Utiliser les infrastructures ou la machinerie de l’organisme à des fins personnelles, commerciales ou contractuelles.

Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie

  • Avoir des intérêts dans une entreprise ou un organisme sans but lucratif dont les activités sont étroitement liées à celles qu’on occupe au sein d’un organisme public. 
  • Occuper un poste sur le conseil d’administration d’un organisme dont les intérêts sont intimement liés à la fonction occupée au sein d’un organisme public. 
  • Participer activement au comité de sélection menant à l’embauche de son conjoint ou d’un ami sans avoir déclaré la situation au préalable. 
  • En tant que haut dirigeant, poser des gestes qui s’écartent des normes éthiques au sujet des valeurs démocratiques de l’État ou de l’administration publique.  
  • Manquer délibérément au devoir de confidentialité inhérent à sa tâche ou faire des divulgations non autorisées de renseignements.

Mauvaise gestion et abus d’autorité

  • Avoir un comportement inapproprié envers ses employés, refuser de tenir compte des conseils de son équipe et faire des remarques blessantes répétées sur les lieux du travail. 
  • Contourner systématiquement les règles d’embauche pour permettre le favoritisme dans l’octroi de poste. 
  • Ne pas mettre en place l’encadrement administratif nécessaire pour éliminer le favoritisme dans le traitement des demandes.
  • Avoir un comportement agressif et vexatoire envers des membres de son personnel, créant ainsi un climat de travail toxique.
  • Ne rien faire, agir tardivement ou encore agir de manière insuffisante à l’égard d’une situation ou d’une problématique, alors que les signaux d’alarme auraient dû engendrer une action.

Atteinte ou risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité

  • Manquer à l’entretien des infrastructures publiques.
  • Faire preuve de négligence lors de la planification, de la construction ou de la rénovation d’infrastructures publiques (ex. : pont).
  • Contaminer l’environnement en déversant des produits toxiques comportant un risque grave pour l’air, l’eau ou les aliments. 
  • Négliger la mise en œuvre des procédures ou processus qui protègent la santé physique ou psychologique des personnes.
  • Négliger de donner ou de suivre la formation nécessaire, risquant ainsi de porter atteinte à la sécurité d’un individu.

Transgression grave à une loi ou à un règlement

  • Omettre d’exercer ses fonctions ou responsabilités conformément à la loi.
  • Ne pas respecter ses obligations, en tant que responsable du suivi des divulgations.
  • Un acte fautif qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui a été jugé par un tribunal;
  • Une divulgation faite à des fins personnelles uniquement et qui n’est donc pas d’intérêt public; 
  • Une remise en cause de politiques et objectifs de programmes gouvernementaux ou publics;
  • Une remise en cause des stratégies, orientations et opérations de la Caisse de dépôt et placement du Québec et d’Investissement Québec. Cela inclut les décisions liées à des activités d’investissement, de gestion de fonds ou de gestion de dettes.

Toute personne peut dénoncer un acte répréhensible au sein d’un organisme public, qu’elle soit :

Il est possible que vous ayez connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir exactement qui l’a commis. Cela ne doit pas vous empêcher de nous divulguer les renseignements dont vous disposez.