Service de consultation juridique

De quoi s’agit-il?

Il s’agit d’une aide financière accordée par le Protecteur du citoyen pour rembourser les frais de consultation d’un avocat de votre choix.

Qui peut y avoir accès?

Selon la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, ce service est pour vous si :

• Vous divulguez un acte répréhensible ou souhaitez le faire;
• Vous collaborez, à titre de témoin ou de personne mise en cause, à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation;
• Vous communiquez des renseignements à l’Autorité des marchés publics ou à la Commission municipale du Québec.

Ce qu'il faut savoir

L’aide financière vous est accordée si votre situation particulière justifie une assistance juridique. Le Protecteur du citoyen détermine, dans chaque cas, les conditions d’octroi du service, notamment le nombre d’heures de consultation juridique.

Vous devez présenter une demande d’aide financière au Protecteur du citoyen avant de consulter un avocat.

Pour plus d’information sur l’aide financière accordée par le Protecteur du citoyen, consultez les Conditions et modalités du service de consultation juridique (PDF, 228 Ko).

Aide financière

L’aide financière accordée par le Protecteur du citoyen varie selon la nature et la complexité de votre dossier. Elle doit être utilisée dans un délai maximal de six mois. 

Notez que cette aide financière ne peut être utilisée pour des frais de représentation par un avocat ou pour la rédaction d’une mise en demeure ou de procédures. 

Traitement des demandes

À la suite de votre demande d’aide financière pour l’obtention du service de consultation juridique, nous :

• accusons réception et prenons contact dans les deux jours ouvrables;
• examinons la recevabilité de votre demande;
• communiquons, au besoin, avec vous afin de compléter votre dossier ou d’obtenir tout document utile;
• mettons tout en œuvre pour compléter l’analyse de votre demande et rendre notre décision dans les 30 jours suivant sa réception.

Vous n’êtes pas certain d’être admissible au service de consultation juridique offert par le Protecteur du citoyen? N’hésitez pas à communiquer avec nous.