Service de consultation juridique

De quoi s’agit-il?

Il s’agit d’une aide financière attribuée par le Protecteur du citoyen pour payer les frais de consultation d’un conseiller juridique de votre choix.  

Qui peut y avoir accès?

Selon la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, ce service est pour toute personne :

  • Vous dénoncez un acte fautif ou souhaitez le faire;  
  • Vous collaborez à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une dénonciation;  
  • Vous vous estimez victime de représailles liées à une dénonciation, à une vérification ou à une enquête.  
    • Exclusion : Les représailles peuvent constituer une pratique interdite selon la Loi sur les normes du travail, notamment en matière d’emploi ou de condition de travail. Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier du service de consultation juridique géré par le Protecteur du citoyen. Adressez-vous plutôt à la  CNESST. Vous pourriez être représenté par un avocat de la CNESST ou par votre syndicat, selon sa situation.

  • Vous communiquez des renseignements à l’Autorité des marchés publics ou à la Commission municipale du Québec;
  • Vous faites une dénonciation au Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) u sein du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

Ce qu'il faut savoir

L’aide financière vous est accordée si votre situation particulière justifie une assistance juridique. Le Protecteur du citoyen détermine, dans chaque cas, les conditions d’octroi du service, notamment le nombre d’heures de consultation juridique.  

Vous devez présenter une demande d’aide financière au Protecteur du citoyen avant de consulter un conseiller juridique.  

Pour plus d’information sur l’aide financière accordée par le Protecteur du citoyen, consultez les Conditions et modalités du service de consultation juridique (PDF, 119 Ko)

Aide financière

L’aide financière accordée couvre généralement une consultation juridique d’une durée totale de trois heures. Elle doit être utilisée dans un délai maximal de six mois.  

Toutefois, la durée ou les montants autorisés peuvent être augmentés si nous considérons que votre dossier est de nature particulière ou complexe. Notez que cette aide financière ne peut être utilisée pour des frais de représentation par un avocat.  

Traitement des demandes

À la suite de votre demande d’aide financière pour l’obtention du service de consultation juridique, nous :

  • communiquons avec vous dans les deux jours ouvrables;
  • examinons la recevabilité de votre demande;
  • communiquons, au besoin, avec vous afin de compléter votre dossier ou d’obtenir tout document utile;
  • mettons tout en œuvre pour compléter l’analyse de votre demande et rendre notre décision dans les 30 jours suivant sa réception.

Vous n’êtes pas certain d’être admissible au service de consultation juridique offert par le Protecteur du citoyen? Vous ne savez pas si vous devez vous adresser au Protecteur du citoyen ou à la CNESST? N’hésitez pas à communiquer avec nous.  

Pour faire une demande

Par téléphone
Au numéro sans frais 1 800 463-5070 ou, dans la région de Québec, au 418 643-2688.
Par courriel
Par la poste

Direction des enquêtes sur les divulgations
en matière d’intégrité publique
Protecteur du citoyen
800, place D’Youville
18e étage
Québec (Québec)  G1R 3P4
Par télécopieur
Au 1 844 375-5758