Votre plainte est traitée en toute confidentialité. Les renseignements personnels sont protégés. Ils ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions.
Avant d’examiner votre plainte, nous nous assurons que nous pouvons intervenir. Au besoin, nous vous dirigerons vers la ressource appropriée.
Processus d’enquête
- Nous recueillons l’information pertinente auprès des parties concernées (la personne à l’origine de la plainte et l’instance visée).
- S’il y a effectivement erreur ou injustice, nous transmettons nos recommandations au ministère, à l’organisme ou à l’établissement visé pour qu’il apporte les correctifs nécessaires le plus rapidement possible. Nous avons un pouvoir de recommandation. Nous ne pouvons imposer nos avis comme le ferait un tribunal. Cependant, 98 % de nos recommandations sont acceptées.
- À la suite de notre enquête, nous vous informons de manière claire et précise de nos conclusions.
- Si nous jugeons qu’il n’y a pas erreur ou injustice, nous vous informons de notre décision de ne pas aller plus loin et nous vous en expliquons les motifs.
Le Protecteur du citoyen dispose des pouvoirs des commissaires-enquêteurs. Il peut donc exiger des services publics qu’ils lui donnent accès aux documents pertinents et qu’ils répondent à ses questions.
Nos engagements
Notre Déclaration de services aux citoyens présente nos engagements quant à nos services offerts. N’hésitez pas à nous faire part de toute suggestion visant à les améliorer.
