Le traitement de votre plainte

Les plaintes sont traitées confidentiellement. Les renseignements personnels sont protégés en tout temps et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées dans l’exercice de leurs fonctions. Seuls les renseignements nécessaires au traitement de votre plainte sont recueillis.

Avant d’examiner votre plainte, le Protecteur du citoyen s’assure qu’il peut intervenir. Au besoin, nous vous dirigeons vers la ressource appropriée. Soyez assuré que nous donnerons suite à votre demande dans les meilleurs délais. 

Processus d’enquête

  • Le Protecteur du citoyen recueille l’information pertinente auprès des parties concernées (citoyen et entité visée).
  • Le Protecteur du citoyen dispose des pouvoirs des commissaires-enquêteurs. Il peut donc exiger des services publics qu’ils lui donnent accès aux documents pertinents et qu’ils répondent à ses questions.
  • S’il constate qu’il y a effectivement erreur ou injustice, le Protecteur du citoyen transmet ses recommandations au ministère, à l’organisme ou à l’établissement visé pour qu’il apporte les correctifs nécessaires le plus rapidement possible. Le Protecteur du citoyen a un pouvoir de recommandation. Il ne peut imposer ses avis comme le ferait un tribunal. Cependant, 97 % de ses recommandations sont acceptées.
  • Le Protecteur du citoyen vous informe de manière claire et précise des conclusions de son enquête.
  • Si le Protecteur du citoyen juge qu’il n’y a pas erreur ou injustice, il vous informe de sa décision de ne pas aller plus loin et vous en explique les motifs.

L’intervention en équité (PDF, 475 Ko)

Nos engagements

Notre Déclaration de services aux citoyens présente nos engagements quant aux services que nous vous offrons. N’hésitez pas à nous faire part de toute suggestion visant à améliorer nos services.