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Rapport spécial sur le Directeur de l’état civil
Accélérer la transmission des certificats de décès, par respect pour les citoyens
À la suite de nombreuses plaintes reçues en 2024, le Protecteur du citoyen a enquêté sur les délais de transmission des certificats de décès par le Directeur de l’état civil.
Nouvelles
- Réaction au projet de loi no 103
- Rapport spécial sur le Directeur de l’état civil - Le Protecteur du citoyen recommande des actions durables pour garantir des délais acceptables dans la transmission des certificats de décès
- Réaction à un projet de règlement concernant les critères de fixation de loyer
Foire aux questions
Porter plainte
Oui. La Loi sur le Protecteur du citoyen (article 20) précise que toute personne qui demande notre intervention doit fournir au minimum :
- son nom, son adresse et son numéro de téléphone avant d’exposer les faits; et
- tout autre renseignement ou document nécessaire à la bonne compréhension des faits.
Dans le cas d’un signalement, vous n’avez pas à donner vos informations personnelles si vous ne souhaitez pas un suivi de notre part.
Le Protecteur du citoyen ne peut intervenir lorsque les plaintes concernent le gouvernement fédéral. Toutefois, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous vous aiderons à trouver la bonne ressource en fonction du problème ou de la situation que vous vivez avec un ministère ou organisme fédéral.
Dénoncer un acte répréhensible
L’auteur d’un acte répréhensible peut être une personne physique ou morale. Il peut s’agir notamment d’un membre :
Du personnel de l’organisme public concerné par la divulgation, quel que soit son niveau hiérarchique;
D’une entreprise, ou d’une autre entité avec laquelle l’organisme public est lié par une entente qui régit son fonctionnement ou son financement.
Vous pouvez être convoqué comme témoin dans le cadre d’une enquête en intégrité publique pour :
- Relater les faits dont vous avez eu connaissance personnellement ou à titre d’expert;
- Fournir un document ou tout autre élément de preuve.
Vous avez l’obligation de collaborer à l’enquête. Lors de la rencontre, vous avez le devoir de divulguer toute information liée à l’enquête et de répondre à toutes les questions de l’enquêteur.
Sachez que la loi vous libère du devoir de loyauté et de toute autre restriction de confidentialité qui, dans d’autres circonstances, pourraient s’appliquer. Cela inclut la levée du secret professionnel, à l’exception du secret liant l’avocat ou le notaire à son client.
Consultez la page Personne témoin et Traitement des divulgations pour en savoir plus sur notre processus d’enquête.