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Porter plainte à l'égard d'un ministère ou d'un organisme public.
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Porter plainte
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Porter plainte à l'égard du réseau de la santé et des services sociaux.
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Vérifier vos recours
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Divulguer un acte répréhensible commis à l'égard d'un organisme public.
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M'informer au sujet du Protecteur du citoyen. M'informer au sujet du Protecteur du citoyen
Consulter les enquêtes et les rapports du Protecteur du citoyen. Consulter les enquêtes et les rapports du Protecteur du citoyen
Nous joindre par téléphone au 1 800 463-5070 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Nous joindre par téléphone au 1 800 463-5070 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30
Speakerphone Icon Rapport spécial sur le Directeur de l’état civil

Accélérer la transmission des certificats de décès, par respect pour les citoyens

À la suite de nombreuses plaintes reçues en 2024, le Protecteur du citoyen a enquêté sur les délais de transmission des certificats de décès par le Directeur de l’état civil.

En savoir plus

Foire aux questions

Porter plainte

Corps

Oui. La Loi sur le Protecteur du citoyen (article 20) précise que toute personne qui demande notre intervention doit fournir au minimum :

  • son nom, son adresse et son numéro de téléphone avant d’exposer les faits; et 
  • tout autre renseignement ou document nécessaire à la bonne compréhension des faits. 

Dans le cas d’un signalement, vous n’avez pas à donner vos informations personnelles si vous ne souhaitez pas un suivi de notre part.

Corps

Le Protecteur du citoyen ne peut intervenir lorsque les plaintes concernent le gouvernement fédéral. Toutefois, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous vous aiderons à trouver la bonne ressource en fonction du problème ou de la situation que vous vivez avec un ministère ou organisme fédéral.

Dénoncer un acte répréhensible

Corps

L’auteur d’un acte répréhensible peut être une personne physique ou morale. Il peut s’agir notamment d’un membre :

Du personnel de l’organisme public concerné par la divulgation, quel que soit son niveau hiérarchique;

D’une entreprise, ou d’une autre entité avec laquelle l’organisme public est lié par une entente qui régit son fonctionnement ou son financement.

Corps

Vous pouvez être convoqué comme témoin dans le cadre d’une enquête en intégrité publique pour :

Vous avez l’obligation de collaborer à l’enquête. Lors de la rencontre, vous avez le devoir de divulguer toute information liée à l’enquête et de répondre à toutes les questions de l’enquêteur.

Sachez que la loi vous libère du devoir de loyauté et de toute autre restriction de confidentialité qui, dans d’autres circonstances, pourraient s’appliquer. Cela inclut la levée du secret professionnel, à l’exception du secret liant l’avocat ou le notaire à son client.

Consultez la page Personne témoin et Traitement des divulgations pour en savoir plus sur notre processus d’enquête.