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Rapport spécial sur le Directeur de l’état civil
Accélérer la transmission des certificats de décès, par respect pour les citoyens
À la suite de nombreuses plaintes reçues en 2024, le Protecteur du citoyen a enquêté sur les délais de transmission des certificats de décès par le Directeur de l’état civil.
Foire aux questions
Porter plainte
Oui. Nous traitons les plaintes concernant la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Notez que le Protecteur du citoyen ne peut pas faire modifier ou renverser une décision rendue par les tribunaux :
- tribunal administratif (comme le Tribunal administratif du Travail et le Tribunal administratif du Québec);
- tribunal judiciaire (cour municipale, Cour du Québec, Cour supérieure, etc.).
Toutefois, nous pouvons traiter votre plainte si elle concerne les fonctions administratives de ces tribunaux (qualité des services, délais, etc.).
Si vous souhaitez faire une plainte, utilisez notre formulaire en ligne disponible en tout temps. Vous pouvez aussi nous appeler au 1 800 463-5070 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.
Cela dépend des informations que vous demandez. Certaines restrictions au droit d’accès prévues dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou les lois applicables au Protecteur du citoyen pourraient restreindre les informations susceptibles de vous être communiquées.
Pour en savoir plus sur le régime particulier d’accès à l’information applicable au Protecteur du citoyen, consultez la section Accès à l'information.
Dénoncer un acte répréhensible
Une divulgation qui n’est pas d’intérêt public (conflit personnel, par exemple) ne peut pas être traitée par le Protecteur du citoyen. Il en va de même, par exemple, si l’acte répréhensible allégué dans la divulgation :
- Fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou d’un jugement. Il peut s’agir d’un tribunal judiciaire (Cour du Québec, Cour supérieure, etc.) ou d’un tribunal administratif (Tribunal administratif du Travail, Tribunal administratif du Québec, etc.);
- Constitue un manquement d’un élu municipal à son code d’éthique et de déontologie;
- Est commis au sein d’une entreprise privée sans impliquer un organisme public;
- Constitue un manquement aux règles d'appels d'offres pour l’octroi d’un contrat public.
Pour d’autres exemples, consultez les exclusions dans la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?.
La médiation doit se faire dans les 30 jours suivant la nomination du médiateur, à moins que les parties en conviennent autrement.
Consultez la page Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.