Pouvons-nous traiter votre plainte?
Nous pouvons vous aider si votre plainte concerne l’administration publique du Québec.
Nous traitons des plaintes à l'égard de tous les ministères du gouvernement du Québec. Il en est de même pour la plupart des organismes dont le personel est nommé en vert de la Loi sur la fonction publique.
Liste des ministères et organismes qui relèvent de notre compétence
- Assemblée nationale (services administratifs de l'Assemblée et bibliotèque)
- Autorité des marchés financiers
- Autorité des marchés publics
- Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
- Bureau des enquêtes indépendantes
- Bureau du coroner du Québec
- Centre d'acquisitions gouvernementales
- Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
La présente liste n'est fournie qu'à titre indicatif. Puisque certaines exceptions peuvent s'appliquer, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Sachez qu'en cas de disparité ou de contradiction avec le texte d'une loi ou d'un règlement, c'est le texte de loi qui prévaut.
Restrictions
Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir pour faire modifier ou renverser une décision d'un tribunal. Qu’il s’agisse d’un tribunal judiciaire (Cour municipale, Cour du Québec, Cour supérieure, etc.) ou des tribunaux administratifs et organismes énumérés ci-dessous. Toutefois, nous avons compétence pour traiter votre plainte à l’égard de leurs fonctions administratives (qualité des services, délais, etc.) :
- Conseil de la justice administrative;
- Conseil de la magistrature;
- Directeur des poursuites criminelles et pénales;
- Tribunal administratif de déontologie policière;
- Tribunal administratif des marchés financiers;
- Tribunal administratif du logement (auparavant la Régie du logement);
- Tribunal administratif du Québec;
- Tribunal administratif du travail.
Nous ne pouvons PAS vous aider si votre plainte concerne :
- Un établissement d'enseignement (école, cégep, université), un centre de service scolaire ou une commission scolaire;
- Des ministères, organismes ou agences relevant du gouvernement fédéral;
- Des municipalités;
- Certaines entreprises publiques (par exemple : Loto-Québec, Hydro-Québec ou la Société des alcools du Québec), des entreprise privées, des commerçants ou des particuliers.
Autres recours possibles
Divers organismes peuvent vous venir en aide dans d'autres situations. Par exemple, vous jugez que :
- Vos droits en tant que consommateur ne sont pas respectés :
Office de la protection du consommateur - Votre employeur ne respecte pas les normes prévues par la Loi sur les normes du travail :
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail - Vous êtes victime de discrimination, de harcèlement ou d'exploitationau sens de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne :
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - Un ministère ou un organisme public a rendu une décision inappropriée concernant l'accès au documents et la protection de vos reseignements personnels :
Commission d'accès à l'information du Québec - Vous ne pouvez pas exercer votre droit de vote :
Directeur général des élections
Comment porter plainte?
- À l'aide de notre formulaire électronique sécurisé :
Formulaire de plainte - Par téléphone :
418 643-2688
Sans frais : 1 800 463-5070
Nos services téléphoniques sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 16 h 30. - Par télécopieur :
1 800 902-7130 - Par la poste :
800 place D'Youville, 19e étage, Québec (Québec) G1R 3P4
Formulaire de plainte imprimable (PDF, 264 Ko)
Vous avez un doute?
N'hésitez jamais à nous appeler. Nous vous redirigerons au besoin vers ressource ou le recours approprié.
Qui peut porter plainte?
- Toute personne, association ou entreprise et tout groupe de personnes ou organisme.
Vous ne pouvez pas porter plainte vous-même?
Un membre de votre famille, un ami ou une organisation peut le faire pour vous si vous remplissez le formulaire de procuration (PDF, 138 Ko).
À consulter aussi
- Traitement de votre plainte
- Procédure d'intervention auprès des ministères et des organismes publics assujettis à notre compétence
Questions fréquentes
Non. Le Protecteur du citoyen ne peut pas traiter les plaintes au sujet d’une école, qu’elle soit publique ou privée. Vous devez plutôt vous tourner vers le protecteur régional de l’élève de votre territoire. C’est lui qui est responsable de traiter les plaintes concernant, par exemple, les comportements inadéquats du personnel enseignant ou de la direction de l’école ou encore toute situation d'intimidation ou de violence.
Lisez cette capsule Un nouveau recours pour les parents et les élèves pour en savoir plus.
Oui. Si votre plainte vise un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec, vous avez généralement un an pour porter plainte.
Pour une plainte à l’égard du réseau de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen agit en 2e recours. Vous devez d’abord vous adresser au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné. Vous n’avez pas de réponse du commissaire ou elle ne vous satisfait pas? Vous avez alors un délai de deux ans pour faire appel à nous.
Après ces délais, nous pourrions tout de même examiner votre plainte si vous nous démontrez des circonstances exceptionnelles ou une impossibilité d’agir. Cela peut être, par exemple, une situation imprévisible, une raison médicale, une hospitalisation.
