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Guide de bonnes pratiques
Pour un virage numérique inclusif
Le Protecteur du citoyen a rendu public un guide de bonnes pratiques à l’intention des ministères et organismes gouvernementaux en vue de garantir l'accès aux services publics pour tous.
Foire aux questions
Porter plainte
Lorsque nous recevons votre plainte, nous en accusons réception par téléphone ou par écrit (courriel, lettre ou télécopie) dans les deux jours ouvrables.
Si votre plainte est recevable (c’est-à-dire si nous pouvons intervenir), nous effectuons des vérifications auprès de toutes les parties visées. Que votre plainte soit jugée fondée ou non, nous vous faisons part de nos conclusions, oralement ou par écrit.
Votre plainte est liée au respect de la Charte des droits et libertés de la personne (par exemple : le droit pour chaque individu à la sécurité, à l’intégrité, à la liberté, ou encore les droits sociaux, judiciaires et politiques)? Tournez-vous vers la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La Commission veille aussi à la protection des enfants et au respect de leurs droits fondamentaux ainsi qu’à celle des personnes aînées (par exemple : abus économique).
En cas de doute, communiquez avec nous; nous vous dirigerons au besoin vers la bonne ressource.
Dénoncer un acte répréhensible
Le Protecteur du citoyen peut mener une enquête de nature pénale, et ce, parallèlement aux autres recours (civil ou administratif) exercés par le plaignant. Cette enquête peut être déclenchée si nous constatons, par exemple, qu’une personne exerce des représailles ou si elle entrave ou tente d’entraver notre action dans le cadre de notre intervention.
Cette enquête peut mener à un rapport d’infraction général à l’attention du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Le DPCP peut déposer un constat d’infraction et enclencher une poursuite pénale. Les personnes reconnues coupables sont passibles d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $. L’amende peut aller de 15 000 $ à 300 000 $ pour les entreprises. Les montants doublent en cas de récidive.
Consultez la page Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.
Non. Le responsable de la gestion de l’éthique et de la déontologie doit rediriger vers le Protecteur du citoyen les éventuels divulgateurs ou les personnes qui veulent porter plainte en cas de représailles liées à une divulgation.
Pour en savoir plus sur le rôle des responsables de la gestion en éthique et de l’intégrité, consultez la page Information aux organismes.