Vous êtes convoqué(e) comme témoin dans une enquête en intégrité publique du Protecteur du citoyen ? Voici ce que vous devez savoir.
1. CONNAÎTRE le Protecteur du citoyen
Le Protecteur du citoyen est un ombudsman neutre et indépendant. Nous ne relevons pas du gouvernement du Québec et nous faisons rapport à l’Assemblée nationale. Voir les lois qui encadrent notre action.
En matière d’intégrité publique, nous traitons :
- Les divulgations d’actes répréhensibles qui impliquent des organismes publics;
- Les plaintes pour représailles liées à une dénonciation ou à une collaboration à une enquête.
Notre intervention est faite privément et personne d’autre que nous n’a accès aux documents que nous obtenons dans l’exercice de nos fonctions. Au terme de notre enquête, nous faisons des recommandations et nous assurons un suivi étroit de leur implantation.
Pour toute question ou tout doute, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
2. COMPRENDRE de quoi il est question
Au départ, un lanceur d’alerte divulgue au Protecteur du citoyen un acte répréhensible ou fautif. Voir ce qu’on entend par acte répréhensible.
Si nous jugeons que nous pouvons traiter la divulgation, nous faisons des vérifications. Nous déterminons si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être. Dans ce cas, nous enquêtons, en toute confidentialité. Voir les étapes du traitement d’une divulgation.
Pour la conduite d’une enquête, le Protecteur du citoyen et son personnel ont les pouvoirs de commissaire enquêteur. Nous avons accès à toute personne ou information utile à l’enquête. En vertu de ce pouvoir, nous citons à comparaître toute personne qui sera entendue.
3. SAVOIR ce que « être témoin » signifie pour vous
Vous pouvez être convoqué comme témoin pour :
- Relater les faits dont vous avez eu connaissance personnellement ou à titre d’expert;
- Produire un document ou tout autre élément de preuve.
Dans un premier temps, l’enquêteur ou l’enquêtrice communiquera avec vous verbalement au sujet de la convocation et de certains détails sur le déroulement de l’enquête. Nous vous vous enverrons ensuite une citation à comparaître.
L’objet de l’enquête y est mentionné ainsi que le nom et les coordonnées de l’enquêteur qui vous convoque. Vous avez l’obligation légale de collaborer à l’enquête. Vous devez vous présenter devant l’enquêteur, répondre à ses questions et fournir les renseignements et les documents demandés. Le fait de ne pas respecter la citation à comparaître constitue un manquement qui pourrait vous être reproché.
Toute personne commet une infraction si :
- Elle divulgue des renseignements qu’elle sait faux ou trompeurs;
- Elle entrave ou tente d’entraver l’action du Protecteur du citoyen dans l’exercice de ses fonctions;
- Elle exerce des représailles contre une personne en raison de sa divulgation ou de sa collaboration à une vérification ou à une enquête ou menace de le faire;
- Elle refuse de fournir un renseignement ou un document, de le rendre disponible ou si elle le cache ou le détruit.
4. PRÉVOIR comment se déroulera l’entrevue avec le Protecteur du citoyen
À titre de témoin, vous ne pouvez pas être accompagné lors de l’entrevue.
Lors de la rencontre, vous devez vous identifier à l’aide d’une carte d’identité avec photo et vous devez signer un engagement de confidentialité. Vous devez affirmer solennellement que vous dites la vérité. La durée moyenne de la rencontre varie selon les cas et fait l’objet d’une discussion préalable entre vous et l’enquêteur.
L’entrevue est enregistrée. Vous n’avez toutefois pas accès à cet enregistrement et vous ne pouvez pas enregistrer vous-même la rencontre. Vous pouvez prendre des notes durant l’entrevue, mais elles seront détruites après la rencontre.
5. FAIRE ENTENDRE votre témoignage
Lors de la rencontre, vous avez le devoir de divulguer toute information liée à l’enquête et de répondre à toutes les questions de l’enquêteur. Vous pouvez transmettre tout renseignement, incluant des documents, pour étayer votre témoignage.
La loi vous libère du devoir de loyauté et de toute autre restriction de confidentialité qui, dans d’autres circonstances, pourraient s’appliquer. Cela inclut la levée du secret professionnel, à l’exception du secret liant l’avocat ou le notaire à son client.
Votre témoignage ne peut pas être utilisé pour vous incriminer dans d’autres procédures. Seule exception : il peut être utilisé contre vous en cas de poursuites pour parjure ou de témoignages contradictoires.
6. ÊTRE PROTÉGÉ contre les représailles
Légalement, il est interdit d’exercer des représailles contre vous parce que vous collaborez à l’une de nos enquêtes en matière d’intégrité publique. Il est aussi interdit de vous menacer pour vous empêcher de donner votre version des faits.
Si vous vous estimez victime de représailles, adressez-vous au Protecteur du citoyen dès que vous réalisez que la situation présente des risques. Nous vous dirigerons vers la ressource appropriée.
Le fait pour une personne physique d’exercer des représailles dans ce contexte est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $. Les sommes doublent en cas de récidive.
7. DIVULGUER PUBLIQUEMENT un danger imminent pour une personne ou pour l’environnement
Vous croyez qu’un acte répréhensible, commis ou sur le point de l’être, menace la santé, la sécurité d’une personne ou l’environnement? Vous pouvez le divulguer publiquement ou dans les médias. En pareil contexte, vous pouvez bénéficier de la protection contre les représailles seulement si :
- L’urgence de la situation ne vous permet pas de vous adresser au Protecteur du citoyen ou à la Commission municipale du Québec.
- La communication de ces renseignements ne compromet pas les mesures d’intervention pour parer le risque imminent identifié. À défaut de respecter ces conditions, toute communication publique vous fera perdre le bénéfice de la protection contre les représailles.
8. AVOIR DROIT à une aide juridique, sous certaines conditions
À titre de témoin, il est normal de vouloir consulter un conseiller juridique pour mieux comprendre la situation. À certaines conditions, nous pouvons vous attribuer une aide financière pour couvrir les frais de consultation d’un conseiller de votre choix. Communiquez avec nous pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
9. SAISIR l’importance de la confidentialité
Nos enquêtes en matière d’intégrité publique se font dans la plus grande confidentialité et nous avons l’obligation de la préserver. Cela concerne :
- L’identité des personnes qui font une divulgation;
- L’identité des témoins qui collaborent à une vérification ou à une enquête;
- L’identité de la personnes mise en cause dans l’enquête;
- Les renseignements recueillis au cours de la vérification et de l’enquête.
Cela signifie que vous ne pouvez pas discuter des questions posées lors de l’entrevue ni de vos réponses avec :
- Votre employeur;
- Vos collègues;
- Vos proches.
Cette restriction ne s’applique pas à votre conseiller juridique.
Vous ne devez pas tenter d’entrer en contact avec des personnes participant à l’enquête ou chercher à identifier des témoins.
La confidentialité touche l’ensemble de l’enquête et perdure au-delà de la fin de l’enquête. Vous pouvez néanmoins informer votre employeur que vous rencontrez le Protecteur du citoyen. Un certificat d’absence peut vous être fourni.
