Traitement des divulgations

Deux grandes étapes

  1. Vérification
    1. Réception de votre divulgation
    2. Analyse de la recevabilité
    3. Vérification préliminaire
  2. Processus d’enquête
    1. Enquête
    2. Conclusions d’enquête
    3. Recommandations auprès de l’organisme concerné
Document ausculté par une loupe

Les étapes de la vérification

  1. Réception de votre divulgation
  2. Pouvons-nous la traiter ? (Recevabilité) À noter : si votre divulgation n’est pas d’intérêt public ou si elle fait l’objet d’un recours devant le tribunal, nous ne pouvons pas la traiter.
  3. Pouvons-nous enquêter ? (Vérification préliminaire)
    • Nous faisons des vérifications supplémentaires (demandes de documents, etc.) pour déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un acte fautif a été commis ou qu’il est sur le point de l’être.
    • Fin du traitement, s’il n’existe pas de motifs raisonnables. Dans ce cas, nous vous redirigeons vers le bon recours.
    • S’il existe des motifs raisonnables, nous débutons l’enquête.
    • Un avis d’enquête à la plus haute autorité administrative de l’organisme concerné peut être transmis.
Trois personnes exprimant une opinion différente

Les étapes du processus d’enquête

  1. Enquête

    En tout temps, nous pouvons arrêter l’enquête n’ayant pas assez d’éléments permettant de croire qu’un acte fautif a été commis ou qu’il est sur le point de l’être. Fin de l’enquête.
    Dans le cas contraire, nous poursuivons l’enquête.

  2. Conclusions d’enquête
    • Absence d’un acte répréhensible

      Lettre avec ou sans recommandations
      Suivi des recommandations ou Fin de l’enquête

    • Présence d’un acte répréhensible
      1. Avis de constats défavorable à la personne mise en cause

        Transmission d’un avis de constats défavorables à la personne mise en cause

      2. Rapport final
        1. Projet de rapport d’enquête transmis à la plus haute autorité administrative de l’organisme visé;
        2. Rapport final d’enquête confidentiel remis à la personne mise en cause et à la plus haute autorité administrative de l’organisme visé.
  3. Suivi des recommandations

    Nous assurons le suivi de nos recommandations jusqu’à leur implantation à notre satisfaction.

    Fin de l’enquête