Traitement des dénonciations

Votre dénonciation est traitée en toute confidentialité. Les renseignements personnels sont protégés. Ils ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions.

Avant de traiter votre dénonciation, nous nous assurons qu’elle relève de notre mandat. Dans le cas contraire, nous vous dirigerons vers la ressource appropriée : ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), service de police, Commissaire à la lutte contre la corruption (UPAC), Autorité des marchés publics, Commission municipale du Québec, Inspecteur général de la Ville de Montréal, ordre professionnel, etc.

Processus d’enquête

  • Lorsqu’une dénonciation relève de notre mandat, nous effectuons des vérifications afin de déterminer si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’un acte fautif a pu être commis ou est sur le point de l’être.
  • S’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un acte fautif a été commis ou qu’il est sur le point de l’être, nous pouvons commencer une enquête.
  • Nous recueillons les renseignements pertinents auprès des personnes concernées : le lanceur d’alerte;(ou divulgateur)– si son identité est connue –, l’organisme visé, les personnes visées et toute autre personne pouvant nous aider à faire la lumière sur les faits allégués. 
  • À la fin de l’enquête, nous faisons part de nos conclusions à la personne occupant la plus haute fonction au sein de l’organisme visé. Si les circonstances le justifient, nous nous adressons au ministre responsable de cet organisme.
  • S’il y a lieu, nous faisons des recommandations pour que la situation soit corrigée. Nous assurons un suivi étroit de leur implantation.
  • Si nous jugeons cette implantation insatisfaisante, nous avisons le ministre responsable de l’organisme concerné. Nous pouvons, si nécessaire, signaler la situation dans notre rapport annuel ou dans un rapport spécial déposé à l’Assemblée nationale.
  • Lorsque l’enquête est terminée, nous en informons le lanceur d’alerte. Si nous le jugeons approprié, nous l’informons aussi des suites données.

Des enquêtes équitables et impartiales

Le Protecteur du citoyen a les mêmes pouvoirs d’enquête que les commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête,  sauf celui d’imposer l’emprisonnement. Il peut donc exiger de recevoir des documents et assigner toute personne détenant des renseignements nécessaires à l’enquête. 

Les organismes sont tenus de collaborer avec nous tout au long de l’enquête. Ils doivent nous donner accès à tout document et répondre à toutes nos questions.

Les personnes mises en cause par une divulgation ont droit à une procédure équitable. C’est pourquoi le Protecteur du citoyen leur permet de donner leur version des faits. Cela peut se faire notamment par des rencontres ou par écrit.