Quels sont les organismes visés?

Vous voulez dénoncer un acte fautif commis à l’égard d’un organisme? Vérifiez d’abord que l’organisme visé fait partie de cette liste :

  • les ministères;
  • les organismes gouvernementaux et les entités ministérielles;
  • les entreprises du gouvernement :
    • Hydro-Québec;
    • Investissement Québec;
    • Loto-Québec;
    • la Société des alcools du Québec (SAQ);
    • la Commission de la construction du Québec;
  • la Caisse de dépôt et placement du Québec;
  • Les commissions scolaires, les centres de services scolaires et les écoles qui en font partie;
  • le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;
  • les cégeps publics;
  • les universités;
  • les établissements de santé et de services sociaux publics et privés conventionnés;
  • Le conseil régional institué par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
  • La Commission de la fonction publique et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi que les
  • Les cinq personnes désignées par l’Assemblée nationale et leur personnel;
  • les centres de la petite enfance (CPE), les services de garde subventionnés ainsi que les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial;
  • Les organismes municipaux;
  • Les municipalités.
Corps (Mise en forme avancée)

EXCLUSIONS 

  • Les ministères et organismes relevant du gouvernement fédéral; 
  • Les entreprises privées – sauf si l’acte fautif est commis à l’égard d’un organisme public; 
  • Les résidences privées pour aînés (RPA), – sauf si l’acte fautif est commis à l’égard d’un organisme public.