Quels sont les organismes visés?

Vous voulez dénoncer un acte répréhensible commis à l’égard d’un organisme? Vérifiez d’abord que l’organisme visé fait partie de cette liste :

• les ministères;
• les organismes gouvernementaux et les entités ministérielles;
• les entreprises du gouvernement :
  • Hydro-Québec;
  • Investissement Québec;
  • Loto-Québec;
  • la Société des alcools du Québec (SAQ);
  • la Commission de la construction du Québec;
• la Caisse de dépôt et placement du Québec;
• Les commissions scolaires, les centres de services scolaires et les écoles qui en font partie;
• le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;
• les cégeps publics;
• les universités;
• les établissements de santé et de services sociaux publics et privés conventionnés;
• Le conseil régional institué par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
• La Commission de la fonction publique et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi que les
• Les cinq personnes désignées par l’Assemblée nationale et leur personnel;
• les centres de la petite enfance (CPE), les services de garde subventionnés ainsi que les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial;
• Les organismes municipaux;
• Les municipalités.

Vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public qui figure dans la liste-ci-dessus? Dénoncez-le maintenant :

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