Quels sont les organismes visés?

Vous voulez divulguer un acte répréhensible commis à l’égard d’un organisme? Vérifiez d’abord que l’organisme visé fait partie de cette liste :

• les ministères;
• les organismes gouvernementaux et les entités ministérielles;
• les entreprises du gouvernement :
  • Hydro-Québec;
  • Investissement Québec;
  • Loto-Québec;
  • la Société des alcools du Québec (SAQ);
  • la Commission de la construction du Québec;
• la Caisse de dépôt et placement du Québec;
• Les commissions scolaires, les centres de services scolaires et les écoles qui en font partie;
• le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;
• les cégeps publics;
• les universités;
• les établissements de santé et de services sociaux publics et privés conventionnés;
• Le conseil régional institué par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
• La Commission de la fonction publique et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi que les
• Les cinq personnes désignées par l’Assemblée nationale et leur personnel;
• les centres de la petite enfance (CPE), les services de garde subventionnés ainsi que les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial;
• Les organismes municipaux;
• Les municipalités.

Vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public qui figure dans la liste-ci-dessus? Divulguez-le maintenant :

FORMULAIRE DE DIVULGATION

Le Protecteur du citoyen a les mêmes pouvoirs d’enquête que les commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête,  sauf celui d’imposer l’emprisonnement. Il peut donc exiger de recevoir des documents et assigner toute personne détenant des renseignements nécessaires à l’enquête. Les organismes sont tenus de collaborer avec nous tout au long de l’enquête. Ils doivent nous donner accès aux documents et répondre à toutes nos questions.