Vous voulez dénoncer un acte répréhensible commis à l’égard d’un organisme? Vérifiez d’abord que l’organisme visé fait partie de cette liste :
- les ministères;
- les organismes gouvernementaux et les entités ministérielles;
- les entreprises du gouvernement :
- Hydro-Québec;
- Investissement Québec;
- Loto-Québec;
- la Société des alcools du Québec (SAQ);
- la Commission de la construction du Québec;
- la Caisse de dépôt et placement du Québec;
- Les commissions scolaires, les centres de services scolaires et les écoles qui en font partie;
- le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;
- les cégeps publics;
- les universités;
- les établissements de santé et de services sociaux publics et privés conventionnés;
- Le conseil régional institué par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
- La Commission de la fonction publique et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi que les
- Les cinq personnes désignées par l’Assemblée nationale et leur personnel;
- les centres de la petite enfance (CPE), les services de garde subventionnés ainsi que les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial;
- Les organismes municipaux;
- Les municipalités.
Vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public qui figure dans la liste-ci-dessus? Dénoncez-le maintenant :
EXCLUSIONS
- Les ministères et organismes relevant du gouvernement fédéral;
- Les entreprises privées – sauf si l’acte répréhensible est commis à l’égard d’un organisme public;
- Les résidences privées pour aînés (RPA), – sauf si l’acte répréhensible est commis à l’égard d’un organisme public.