Formulaire - Divulguer un acte répréhensible

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Le Protecteur du citoyen s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations et l’identité du divulgateur. Les renseignements obtenus ou créés par le Protecteur du citoyen dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête menée à la suite de la divulgation d’un acte répréhensible ne peuvent pas être communiqués au titre de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Selon la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, les actes suivants sont considérés comme répréhensibles :

• Abus des fonds ou des biens d’un organisme public;
• Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
• Cas grave de mauvaise gestion au sein d'un organisme public, et abus d'autorité;
• Le fait d'ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible;
• Atteinte ou risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou de l'environnement; 
• Transgression à une loi ou à un règlement applicable au Québec.

Consulter la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible? pour en savoir plus.