1. 29 janvier 2025
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 82

    Dans une lettre transmise à la Commission des finances publiques, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, commente le projet de loi n° 82 – Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions.

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