1. 17 septembre 2024
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 61

    Dans une lettre transmise à la Commission des transports et de l’environnement, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, commente le projet de loi no 61 – Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif.

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