1. 8 janvier 2026
    Projets de loi et règlement

    Mémoire sur le projet de loi no 1

    Le 8 décembre 2025, le Protecteur du citoyen a transmis un mémoire à la Commission des institutions. Il y commente le projet de loi no 1 – Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

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  2. 4 décembre 2025
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 7

    Le 2 décembre 2025, le Protecteur du citoyen a transmis une lettre à la Commission des finances publiques. Il y commente le projet de loi no 7 – Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires.

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