1. 21 mai 2025
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 92

    Dans une lettre adressée à la Commission des finances publiques, le Protecteur du citoyen commente le projet de loi no 92 – Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.

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  2. 20 mars 2025
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 84

    Dans une lettre adressée à la Commission des relations avec les citoyens, le Protecteur du citoyen commente le projet de loi no 84 – Loi sur l’intégration nationale.

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