1. 5 février 2026
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 13

    Le 4 février 2026, le Protecteur du citoyen a transmis une lettre à la Commission de l’aménagement du territoire. Il y commente le projet de loi no 13 – Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions.

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  2. 8 janvier 2026
    Projets de loi et règlement

    Mémoire sur le projet de loi no 1

    Le 8 décembre 2025, le Protecteur du citoyen a transmis un mémoire à la Commission des institutions. Il y commente le projet de loi no 1 – Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

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