1. 3 février 2021
    Projets de loi et règlement

    Projet de loi no 67 portant sur divers enjeux relatifs aux affaires municipales et à l’habitation

    Le 1er février 2021, la protectrice du citoyen a transmis une lettre à la Commission de l’aménagement du territoire au sujet d’un amendement apporté au projet de loi no 67. Celui-ci répond à une recommandation de son rapport intitulé « Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle ».

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