Le 24 septembre 2024, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, a transmis une lettre à la Commission des institutions. Il y commente le projet de loi no 67 – Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.
Le protecteur du citoyen accueille favorablement ce projet de loi. Son adoption permettra non seulement d’optimiser le fonctionnement de la première ligne de soins, mais aussi de poser plus rapidement des diagnostics en santé mentale.
M. Dowd tient toutefois à rappeler que son institution peut exiger d’obtenir tout document ou renseignement qu’elle juge nécessaire pour mener à bien ses enquêtes. Après l’adoption du projet de loi, le Commissaire à l’admission aux professions devra encore se soumettre à cette exigence. Pour éviter toute confusion à cet égard, le protecteur du citoyen recommande d’apporter une précision au projet de loi.
Enfin, M. Dowd fait le parallèle entre le projet de loi no 67 et le projet de loi no 32. Ils pourraient tous deux permettre de modifier le Code des professions pour contribuer à la mise en œuvre du 106e appel à l’action de la commission Viens. Pour le protecteur du citoyen, ce qui importe dans ce dossier, ce n’est pas le véhicule législatif, mais l’urgence d’agir.
