Réactions aux projets de loi et de règlement

Le Protecteur du citoyen analyse des projets de loi avant qu’ils soient votés à l’Assemblée nationale du Québec. Il en va de même pour les projets de règlement avant leur adoption par le gouvernement.

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  1. 18 février 2022
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 17

    Dans une lettre transmise le 16 février 2022 à la Commission des finances publiques, la protectrice du citoyen commente le projet de loi no 17, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions.

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  2. 14 février 2022
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 15

    Dans une lettre transmise le 10 février 2022 à la Commission de la santé et des services sociaux, la protectrice du citoyen commente le projet de loi no 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives.

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  3. 29 novembre 2021
    Projets de loi et règlement

    Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 1

    Le 25 novembre 2021, la protectrice du citoyen a transmis un mémoire à la Commission des relations avec les citoyens. Il porte sur le projet de loi no 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement.

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  4. 4 octobre 2021
    Projets de loi et règlement

    Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 101

    Le 30 septembre 2021, la protectrice du citoyen a transmis un mémoire à la Commission des relations avec les citoyens. Il porte sur le projet de loi no 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux.

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  5. 27 septembre 2021
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 100

    Dans une lettre transmise le 23 septembre 2021 à la Commission de l’économie et du travail, la protectrice du citoyen commente le projet de loi no 100, Loi sur l’hébergement touristique.

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