Réactions aux projets de loi et de règlement | Protecteur du Citoyen

Réactions aux projets de loi et de règlement

Le Protecteur du citoyen est appelé à donner son avis et à formuler des recommandations sur les projets de loi avant qu’ils soient votés à l’Assemblée nationale du Québec. Il en va de même pour les projets de règlement avant leur adoption par le gouvernement.

Moteur de recherche

  1. 18 février 2020

    Le Protecteur du citoyen a présenté un mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux lors des consultations particulières sur le projet de loi no 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés.

  2. 11 février 2020

    Dans une lettre adressée au ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, la protectrice du citoyen commente le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études.

  3. 24 janvier 2020

    Dans une lettre adressée à la ministre de la Justice et à la ministre de la Santé et des Services sociaux, la protectrice du citoyen commente le projet de loi no 31.

  4. 10 décembre 2019

    Dans une lettre adressée à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, la protectrice du citoyen commente le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique.

  5. 4 octobre 2019

    Dans une lettre adressée à la Commission de l’économie et du travail, le Protecteur du citoyen commente un aspect du projet de loi no 27, Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation.

  6. 18 septembre 2019

    Dans le cadre des consultations sur le projet de loi n° 18, le Protecteur du citoyen a présenté un mémoire à la Commission des relations avec les citoyens.

  7. 16 juillet 2019

    Dans une lettre adressée à la ministre de la Justice, Mme Sonia LeBel, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique.

  8. 28 juin 2019

    Dans une lettre adressée au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.

  9. 11 juin 2019

    Dans une lettre adressée au ministre de la Famille, M. Mathieu Lacombe, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.

  10. 14 mai 2019

    Dans le cadre des consultations sur le projet de loi n° 16, le Protecteur du citoyen a transmis un mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire. Celui-ci traite uniquement des modifications à l’égard de la Régie du logement.