Réaction au projet de loi no 84

Le 18 mars 2025, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, a transmis une lettre à la Commission des relations avec les citoyens. Il y commente le projet de loi n^o 84 – Loi sur l’intégration nationale.

Ce projet de loi vise à améliorer le processus d’intégration des personnes immigrantes à la société québécoise. M. Dowd salue cet objectif, mais il est préoccupé par les répercussions que certains changements pourraient entraîner à l’égard :

• Des personnes désignées par l’Assemblée nationale, dont le Protecteur du citoyen.
  Certaines dispositions du projet loi s’appliqueraient aux personnes désignées, ce qui nuirait à leur essentielle indépendance.
• De l’accès aux services publics.
  Les exigences linguistiques imposées aux personnes immigrantes ne tiennent pas compte du contexte actuel. En effet, l’offre de services en matière de francisation ne suffit pas pour répondre à la demande.
  D’ailleurs, M. Dowd considère que l’Administration devrait, dans certains cas, avoir plus de flexibilité quant à la langue pouvant être utilisée pour répondre à un citoyen. Il importe de ne pas laisser une personne sans recours seulement parce qu’elle ne maîtrise pas le français.
• De la Charte des droits et libertés de la personne.
  L’interprétation de la Charte ne devrait pas varier en fonction d’un règlement ou d’une politique gouvernementale. Or, si le projet de loi est ainsi adopté, ce sera le cas.
• Des Premières Nations et des Inuit.
  La considération des droits autochtones mériterait d’être renforcée dans le projet de loi.

Considérant ce qui précède, le protecteur du citoyen adresse trois recommandations à la Commission.

Lettre du Protecteur du citoyen au sujet du projet de loi n^o 84 (PDF, 202 Ko)