Dans le secteur de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen peut intervenir de deux façons :
Je veux faire une plainte pour moi-même ou un proche
En règle générale, nous agissons en 2e recours. Vous devez d'abord vous adresser au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement de santé visé.
Je veux signaler une situation dont j'ai été témoin
Vous avez vu une situation qui vous inquiète dans le réseau de la santé et des services sociaux? Les droits d'un ou de plusieurs usagers ne sont pas respectés?
Pouvons-nous traiter votre plainte?
Si vous avez déjà fait appel au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement de santé concerné.
Nous agissons donc en deuxième recours :
- Si vous êtes insatisfait de la décision rendue par le commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Ou si vous n'avez pas eu une réponse de sa part dans un délai de 45 jours.
- Et si votre problème concerne un établissement du résaux de la santé et des services sociaux, soit :
- un centre hospitalier;
- un Centre local de services communautaires (CLSC);
- une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées (RPA);
- un Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
- un centre jeunesse;
- un Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS);
- un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS);
- un Centre de santé et de services sociaux (CSSS);
- un centre de réadaptation;
- une ressource intermédiaire(RI)ou une ressource de type familial (RTF);
- une maison d’accueil (toxicomanie, jeu pathologique, déficiences);
- un organisme communautaire visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
- une entreprise de services ambulanciers;
- tout autre organisme, société ou personne auquel un établissement du réseau public recourt par entente.
Le centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes de votre région (1 877 767-2227) peut répondre à vos questions et vous aider à formuler votre plainte.
Délais de prescription pour le traitement d'une plainte
Vous pouvez faire appel à nous jusqu'à deux ans après la réception de la décision du commissaire aux plaintes et à la qualité des services.
Une fois ce délai écoulé, il est possible que l'examen de la plainte en deuxième recours soit refusé, à moins qu'on nous démontre une impossibilité d'agir en temps requis. Si les circonstances le justifient, nous pouvons intervenir de notre propres initiative même après le délai de deux ans.
Nous ne pouvons PAS traiter votre plainte si :
- Vous n'avez pas d'abord communiqué avec le Commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement de santé visé par votre plainte.
Sachez que nous pouvons agir en deuxième recours, soit après le commissaire aux plaintes et à la qualité des services.
Consultez la liste des commissaires au plaintes et à la qualité des services pour trouver celui de votre région.
Le centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de votre région (1 877 767-2227) peut répondre à vos questions et vous aider à formuler votre plainte.
- Si votre plainte concerne un médecin, un résident, un dentiste ou un pharmacien qui pratique dans un hôpital, un CLSC ou dans tout autre établissement.
Votre plainte à l'égard d'un professionnel de la santé doit plutôt être adressée au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement où la personne dispense des soins ou des services. Elle sera alors confiée à un médecin examinateur. Si vous n’êtes pas d’accord avec la conclusion rendue par le médecin examinateur, vous pouvez porter plainte auprès du comité de révision de l’établissement visé.
Les cabinets privés de médecins, de dentistes et d’autres professionnels de la santé ne sont pas couverts par ce mécanisme d’examen des plaintes. Une exception existe lorsqu’ils sont liés, par une entente de service, à un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux.
Comment porter plainte?
- À l'aide de notre formulaire électronique sécurisé :
Formulaire de plainte - Par téléphone :
418 643-2688
Sans frais : 1 800 463-5070
Nos services téléphoniques sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. - Par télécopieur :
1 866 902-7130 - Par la poste :
800 place D'Youville, 19e étage, Québec (Québec) G1R 3P4
Formulaire de plainte imprimable (PDF, 264 Ko)
Vous avez un doute?
N'hésitez jamais à nous appeler. Nous vous redirigerons au besoin vers ressource ou le recours approprié.
Qui peut porter plainte?
- Toute personne, association ou entreprise et tout groupe de personnes ou organisme.
Vous ne pouvez pas porter plainte vous-même?
Un membre de votre famille, un ami ou une organisation peut le faire pour vous si vous remplissez le formulaire de procuration (PDF, 138 Ko).
À consulter aussi
Questions fréquentes
Oui. La Loi sur le Protecteur du citoyen (article 20) précise que toute personne qui demande notre intervention doit fournir au minimum :
- son nom, son adresse et son numéro de téléphone avant d’exposer les faits; et
- tout autre renseignement ou document nécessaire à la bonne compréhension des faits.
Dans le cas d’un signalement, vous n’avez pas à donner vos informations personnelles si vous ne souhaitez pas un suivi de notre part.
Non. Les syndics des ordres professionnels (le Barreau du Québec, le Collège des médecins, etc.) sont chargés d’examiner les plaintes concernant leurs membres. Toutefois, si vous souhaitez en savoir plus sur les recours envers un ordre professionnel, vous pouvez vous adresser à l'Office des professions du Québec.
