Porter plainte à l'égard du réseau de la santé et des services sociaux

Dans le secteur de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen peut intervenir de deux façons :

Je veux faire une plainte pour moi-même ou un proche

Règle générale nous agissons en 2e recours. Vous devez d'abord vous adresser au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement de santé visé.

Porter plainte

Je veux signaler une situation dont j'ai été témoin

Vous avez vu une situation qui vous inquiète dans le réseau de la santé et des services sociaux? Les droits d'un ou plusieurs usagers ne sont pas respectés?

Faire un signalement

Pouvons-nous traiter votre plainte?

Si vous avez déjà fait appel au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement de santé concerné.

Nous agissons donc en deuxième recours :

  1. Si vous êtes insatisfait de la décision rendue par le commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Ou si vous n'avez pas eu une réponse de sa part dans un délai de 45  jours.
  2. Et si votre problème concerne un établissement du résaux de la santé et des services sociaux, soit :
  • un centre hospitalier;
  • un Centre local de services communautaires (CLSC);
  • une résidence privée d’hébergement pour personnes âgées (RPA);
  • un Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
  • un centre jeunesse; 
  • un Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS);
  • un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS);
  • un Centre de santé et de services sociaux (CSSS);
  • un centre de réadaptation; 
  • une ressource intermédiaire(RI)ou une ressource de type familial (RTF); 
  • une maison d’accueil (toxicomanie, jeu pathologique, déficiences);
  • un organisme communautaire visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux; 
  • une entreprise de services ambulanciers;
  • tout autre organisme, société ou personne auquel un établissement du réseau public recourt par entente.

Le centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes de votre région (1 877 767-2227) peut répondre à vos questions et vous aider à formuler votre plainte.

Délais de prescription pour le traitement d'une plainte

Vous pouvez faire appel à nous jusqu'à deux ans après la réception de la décision du commissaire aux plaintes et à la qualité des services.

Une fois ce délai écoulé, il est possible que l'examen de la plainte en deuxième recours soit refusé, à moins qu'on nous démontre une impossibilité d'agir en temps requis. Si les circonstances le justifient, nous pouvons intervenir de notre propres initiative même après le délai de deux ans.

Nous ne pouvons PAS traiter votre plainte si :

  1. Vous n'avez pas d'abord communiqué avec le Commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement de santé visé par votre plainte.

Sachez que nous pouvons agir en deuxième recours, soit après le commissaire aux plaintes et à la qualité des services.

Consultez la liste des commissaires au plaintes et à la qualité des services pour trouver celui de votre région.

Le centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de votre région (1  877  767-2227) peut répondre à vos questions et vous aider à formuler votre plainte. 

  1. Si votre plainte concerne un médecin, un résident, un dentiste ou un pharmacien qui pratique dans un hôpital, un CLSC ou dans tout autre établissement.

Votre plainte à l'égard d'un professionnel de la santé doit plutôt être adressée au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement où la personne dispense des soins ou des services. Elle sera alors confiée à un médecin examinateur. Si vous n’êtes pas d’accord avec la conclusion rendue par le médecin examinateur, vous pouvez porter plainte auprès du comité de révision de l’établissement visé.

Les cabinets privés de médecins, de dentistes et d’autres professionnels de la santé ne sont pas couverts par ce mécanisme d’examen des plaintes. Une exception existe lorsqu’ils sont liés, par une entente de service, à un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux.

Comment porter plainte?

Vous avez un doute?
N'hésitez jamais à nous appeler. Nous vous redirigerons au besoin vers ressource ou le recours approprié.

Qui peut porter plainte?

  • Toute personne, association ou entreprise et tout groupe de personnes ou organisme.

Vous ne pouvez pas porter plainte vous-même?
Un membre de votre famille, un ami ou une organisation peut le faire pour vous si vous remplissez le formulaire de procuration (PDF, 138 Ko).

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Questions fréquentes

En règle générale, une plainte au Protecteur du citoyen est faite par la personne qui subit elle-même la situation qu’elle dénonce. La plainte peut aussi être faite par un proche (avec le consentement de la personne si elle est déclarée apte). Elle peut concerner un manquement ou un abus de la part d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement québécois. Elle peut aussi viser une lacune dans le réseau de la santé et des services sociaux. Dans ce cas, le Protecteur du citoyen agit en deuxième recours, après le commissaire aux plaintes et à la qualité des services.

Le signalement est fait par quelqu’un qui observe des failles ou des injustices dans l’administration publique. Selon vous, les droits d’un ou de plusieurs usagers ne sont pas respectés dans le réseau de la santé et des services sociaux? Vous pouvez nous en faire part pour le mieux-être des personnes concernées. Quel que soit le secteur visé, nous agissons directement en première ligne. Les formalités pour exercer l’un ou l’autre recours sont très simples et sans frais. Communiquez avec nous dès maintenant.

Oui, il s’agit alors d’un signalement auprès du Protecteur du citoyen. Vous pouvez le faire au téléphone ou en utilisant notre formulaire de plainte.

À noter : si vous ne souhaitez pas un suivi de notre part, vous n’avez pas à donner vos informations personnelles.

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