Porter plainte en ligne

  • Avant de faire une plainte, vérifiez que le Protecteur du citoyen est bel et bien le bon recours pour vous.

Si votre plainte concerne le réseau de la santé et des services sociaux, vous devez d’abord vous adresser au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement visé. Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) peuvent vous aider à formuler votre plainte auprès du commissaire. Le Protecteur du citoyen agit dans la plupart des cas en 2e recours.

  • Vous pouvez recourir au Protecteur du citoyen même si vous n’avez pas la nationalité canadienne ou le statut de résident permanent.
  • Si un membre de votre famille, un de vos amis, une entreprise ou une organisation ne peut pas porter plainte, vous pouvez le faire à sa place. Toutefois, si vous voulez être informé des conclusions du Protecteur du citoyen, cette personne, entreprise ou organisation devra avoir au préalable rempli le formulaire de procuration (PDF, 138 Ko) prévu à cet effet.
  • En cas de doute ou d’urgence, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous vous aiderons à trouver la ressource ou le recours approprié, en fonction de votre problème et de votre situation.

Si vous voulez ajouter les coordonnées d'une autre personne avec laquelle vous avez communiqué et/ou qui a traité votre dossier, cliquez sur le bouton AJOUTER UNE AUTRE PERSONNE et les champs supplémentaires apparaîtront.

 

  • Si vous n’arrivez pas à joindre des documents, vérifiez votre navigateur web.

Le site du Protecteur du citoyen est conçu pour fonctionner avec la plupart des navigateurs. Nous vous recommandons de toujours utiliser la dernière version des navigateurs pour que les pages s'affichent rapidement et que vous puissiez profiter des dernières mises à jour de sécurité. Si vous utilisez une version plus ancienne d'un navigateur, certains éléments du site pourraient ne pas fonctionner correctement, notamment l’envoi de pièces jointes.

  • Navigateurs recommandés :
  • Google Chrome
  • Internet Explorer (version 9 et plus)
  • Safari (sous environnement Mac uniquement)
  • Mozilla Firefox
  • Systèmes d’exploitation recommandés pour mobiles et tablettes :
    • Android (version 4.0 et plus)
    • IOS (version 7.0 et plus)
  • Vérifiez le format et la taille de vos documents

Afin d’assurer une transmission en toute sécurité, le formulaire web empêche systématiquement l’envoi de documents pouvant être dangereux ou corrompus, ou dont le poids pourrait être trop volumineux. À noter que l’ensemble des documents joints ne peut dépasser 75 000 Ko (75 Mo). Chaque fichier ne peut dépasser 5 000 Ko (5 Mo).

Les fichiers se terminant par les extensions suivantes sont autorisés : .avi .bmp .cda .doc .docx .docm .dot .gif .htm .html .jpeg .jpg .mht .mp3 .mp4 .mpeg .mpg .pdf .png .pps .ppsx .ppt .pptm .pptx .rtf .tif .tiff .txt .wav .wma .wmv .wpl .wps .xls .xlsm .xlsx et .xps.

Si vous éprouvez encore des difficultés, veuillez communiquer avec nous.

  • Pourquoi suis-je obligé de donner mes coordonnées personnelles lorsque je fais une plainte ?

Ces informations nous permettent de communiquer avec vous le plus rapidement possible et d’assurer le traitement adéquat de votre plainte. Notez que cela est conforme à  l’article 20 de la Loi du Protecteur du citoyen.

  • Comment être certain que mes données personnelles demeureront confidentielles ?
    • Votre plainte sera traitée en toute confidentialité et avec respect. Le Protecteur du citoyen conduit ses enquêtes privément, ce qui signifie que les renseignements personnels sont protégés en tout temps et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées dans l’exercice de leurs fonctions. Seuls les renseignements requis au traitement de votre plainte sont recueillis.
    • De plus, ce formulaire est sécurisé afin de protéger vos renseignements personnels.
  • Si vous désirez ajouter un autre numéro de téléphone où nous pourrons vous joindre, cliquez sur le bouton AJOUTER UN NOUVEAU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE et les champs supplémentaires apparaîtront.
  • Votre numéro de téléphone est à l'extérieur du Canada ? Précisez-le et inscrivez-le au complet dans le résumé de votre plainte à l’étape 2. À l’étape 3 des coordonnées, entrez une série de 10 chiffres tel qu’indiqué ici : 000 000 0000 dans le champ obligatoire, afin de pouvoir passer à l’étape 4 du formulaire.

 

  • Pour entrer une date de naissance, cliquez sur l’icône du calendrier à droite du champ disponible et sélectionnez l’année et le jour de naissance.

 

  • Comment modifier une section du formulaire déjà remplie (avant d’envoyer le formulaire)?

Tant que vous n’avez pas transmis le formulaire, il est possible de revenir à la section précédente en cliquant sur le bouton ÉTAPE PRÉCÉDENTE afin de modifier des champs ou d’ajouter de l’information.

Sachez aussi qu’à l’étape 4, le formulaire que vous aurez rempli vous sera présenté dans son ensemble. Il vous sera alors encore possible de modifier l’une ou l’autre des étapes et d’enregistrer vos changements avant d’envoyer votre formulaire.

Évidemment, une fois le formulaire envoyé, vous ne pouvez plus le modifier. Attendez que nous entrions en contact avec vous pour confirmer les informations. Vous pourrez alors nous communiquer les modifications à apporter, le cas échéant.

  • Que se passe-t-il lorsque je clique sur le bouton ENVOYER LE FORMULAIRE ?

Votre plainte sera transmise au Protecteur du citoyen et une confirmation de l’envoi s’affichera à l’écran. Vous pourrez imprimer cette confirmation d’envoi (en imprimant la page Web à partir du fureteur que vous utilisez). Vous pourrez aussi sauvegarder une copie du formulaire que vous venez de transmettre à des fins d’archives personnelles.

  • Que se passe-t-il une fois que le Protecteur du citoyen reçoit ma plainte ?

Dès que le Protecteur du citoyen reçoit votre formulaire de plainte, il en accuse réception en communiquant avec vous par téléphone dans les deux jours (ouvrables) qui suivent.

Ensuite, si votre plainte relève de la compétence du Protecteur du citoyen (c’est-à-dire si le Protecteur du citoyen peut intervenir), il commence son enquête auprès de toutes les instances visées. Une fois ses conclusions rendues, que votre plainte soit jugée fondée ou non, qu’il formule des recommandations ou non, il vous en fera part (oralement ou par écrit).

Si votre plainte ne relève pas de notre compétence (et par conséquent que nous ne pouvons pas la traiter), nous vous accompagnerons dans la recherche de la ressource ou du recours approprié.

  • Dans quel délai mon dossier (envoyé par formulaire) sera-t-il traité?

2 jours ouvrables :

Délai avant d’avoir un premier contact - accusé de réception oral ou écrit - avec le Protecteur du citoyen ou d’être redirigé vers la ressource appropriée si votre plainte ne relève pas de notre compétence.

Entre 10 et 31 jours ouvrables :

Durée moyenne du traitement d’une plainte à l’égard de l’administration publique.

60 jours ouvrables et plus :

Durée moyenne du traitement d’une plainte à l’égard des instances du réseau de la santé et des services sociaux.

etape 1

1/4 Pour qui portez-vous plainte?

Sélectionnez l'une des options suivantes

etape 2

2/4 Votre plainte

Faites-nous part de votre plainte

Aucune des informations de cette étape n'est obligatoire à l'envoi de votre demande.

Max. 300 caractères0/300

Les personnes avec qui vous avez communiqué et/ou qui ont traité votre dossier

Numéro de téléphone
Numéro de téléphone
Numéro de téléphone
Numéro de téléphone
Numéro de téléphone
Max. 10 000 caractères0/10000

Vous détenez des documents pertinents au dépôt de votre plainte?

Joindre des documents à votre plainte (l'ensemble des documents joints ne peut dépasser 75 000 Ko [75 Mo]. Chaque fichier ne peut dépasser 5 000 Ko [5 Mo])

etape 3

3/4 Coordonnées

Informations obligatoires *

Coordonnées de la personne au nom de qui vous portez plainte

Coordonnées de l'entreprise

Coordonnées du groupe ou de l'association que vous représentez

Vos coordonnées

Indiquez au moins un numéro de téléphone pour vous joindre entre 8h30 et 16h30

Numéro de téléphone
Numéro de téléphone
Numéro de téléphone
Numéro de téléphone
Numéro de téléphone

Informations additionnelles

Merci de remplir les champs ci-dessous pour faire en sorte que votre dossier soit déjà complété lorsque nous vous contacterons pour traiter votre plainte.

Cette information n'est utilisée qu'à des fins d'identification.

Adresse de l'entreprise

Adresse du groupe ou de l'association que vous représentez

Votre adresse

Votre adresse courriel sera seulement utilisée dans le cadre du traitement de votre demande.

Cette information n'est utilisée qu'à des fins d'identification.

etape 4

4/4 Confirmation

Informations obligatoires *

Une fois votre dossier complété, accepteriez-vous de nous aider à améliorer nos services en répondant à un questionnaire de satisfaction? (si vous acceptez, vous recevrez le questionnaire au courant de l'année)