Pouvons-nous traiter votre plainte ?

OUI
Nous pouvons
vous aider si :

Votre plainte concerne :

  • L’administration publique du Québec.

    Consultez d’abord la liste des ministères et des organismes à l’égard desquels le protecteur du citoyen peut intervenir. Si vous y trouvez celui dont vous voulez vous plaindre, communiquez avec nous.

  • Le réseau de la santé et des services sociaux.

    La loi prévoit que, dans la plupart des situations, vous devez d’abord vous adresser au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné.

    Si vous n’avez pas de réponse du commissaire après 45 jours, ou si vous n’obtenez pas satisfaction, n’hésitez pas à faire appel à nous directement.

  • Vous voulez demander l’intervention du Protecteur du citoyen parce que selon vous, les droits d’un usager ou d’un groupe d’usagers ne sont pas respectés dans le réseau de la santé et des services sociaux ou parce qu’une situation que vous avez observée dans l’administration publique vous inquiète.

    Nous vous invitons alors à faire un signalement.

NON
nous ne pouvons
pas vous aider si :

Votre plainte concerne :

  • Un établissement d’enseignement (école, commission scolaire, cégep, université);

  • Des ministères, organismes ou agences relevant du gouvernement fédéral;

  • Des municipalités;

  • Certaines entreprises publiques (Loto-Québec, Hydro-Québec, la Société des alcools du Québec), des entreprises privées, des commerçants et des particuliers;

  • Un médecin, un résident, un dentiste ou un pharmacien qui pratique dans un hôpital, un CLSC ou dans tout autre établissement.

Autres recours possibles

D’autres organismes peuvent vous venir en aide dans d’autres situations, par exemple si vous jugez que : 

Pour des plaintes envers un médecin, dentiste ou pharmacien, vous devez adresser votre plainte au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement où vous avez reçu les soins. Il transférera votre plainte à un médecin examinateur. Si vous êtes en désaccord avec la conclusion rendue par le médecin examinateur, vous pouvez alors porter plainte auprès du comité de révision de l’établissement visé.

Les cabinets privés de médecins, de dentistes et d’autres professionnels de la santé ne sont pas couverts par ce mécanisme d’examen des plaintes, sauf s’ils sont liés, par une entente de service, à un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux