Le 30 mai 2025, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, a transmis une lettre à la ministre responsable de l’Habitation, Mme France-Élaine Duranceau. Il y commente le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer.
Un changement prévu par le projet de loi pourrait entraîner des répercussions sur la fixation des loyers en résidences privées pour aînés (RPA). Plus précisément, il supprime une disposition spécifique au calcul des augmentations des frais de services – repas, soins infirmiers, etc. – qui se rattachent à la personne même du locataire. Le projet de règlement prévoit plutôt l’utilisation d’une méthode de calcul générale applicable à tous les types de logement.
De l’avis du protecteur du citoyen, les spécificités des loyers en RPA, dont les services à la personne, doivent être prises en compte dans la fixation des loyers. Ainsi, il importe de bien évaluer les conséquences du changement proposé, tant sur le respect des droits des locataires que sur le financement et la qualité des services offerts en RPA.
