Réactions aux projets de loi et de règlement

Le Protecteur du citoyen analyse des projets de loi avant qu’ils soient votés à l’Assemblée nationale du Québec. Il en va de même pour les projets de règlement avant leur adoption par le gouvernement.

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  1. 11 avril 2023
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 14

    Dans un mémoire transmis à la Commission des institutions, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, commente le projet de loi no 14 – Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

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  2. 7 février 2023
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 3

    Le 7 février 2023, le protecteur du citoyen a commenté le projet de loi no 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, devant la Commission des finances publiques.

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  3. 7 juin 2022
    Projets de loi et règlement

    Réaction à un projet de règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à certaines personnes lors d’enquêtes d’un coroner

    Dans une lettre transmise à la ministre de la Sécurité publique, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, commente le projet de Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner.

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  4. 18 février 2022
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 17

    Dans une lettre transmise le 16 février 2022 à la Commission des finances publiques, la protectrice du citoyen commente le projet de loi no 17, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions.

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  5. 14 février 2022
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 15

    Dans une lettre transmise le 10 février 2022 à la Commission de la santé et des services sociaux, la protectrice du citoyen commente le projet de loi no 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives.

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37 résultats