L’aide médicale à mourir est un soin encadré par des règles strictes. Les personnes qui souhaitent la recevoir doivent formuler une demande de manière libre et éclairée, à l’avance ou non.
Demande « contemporaine » ou demande « anticipée »
Une personne qui souhaite obtenir l’aide médicale à mourir peut procéder de deux façons :
- Pour la recevoir dans un avenir rapproché, elle peut faire une demande contemporaine.
- Si elle veut plutôt la demander en avance, elle doit opter pour une demande anticipée.
En effet, depuis le 30 octobre 2024, la loi a changé. Certaines personnes malades peuvent maintenant formuler une demande anticipée pour consentir au soin à l’avance. Elles pourront ainsi en bénéficier lorsqu’elles seront devenues inaptes.
Attention : même si une demande est conforme, il n’est pas garanti que l’aide médicale à mourir sera administrée.
Demande anticipée : quels sont les critères?
Pour pouvoir faire une telle demande, il faut avoir reçu un diagnostic de maladie grave et incurable, c’est-à-dire sans possibilité de guérison. Cette maladie (par ex. : l’Alzheimer ou la sclérose en plaques) doit aussi entraîner, à plus ou moins long terme, l’inaptitude de la personne atteinte. Cette situation l’empêchera donc, plus tard, de donner elle-même son accord pour recevoir l'aide médicale à mourir.
Comme c’est le cas pour une demande contemporaine, la personne malade doit formuler la demande anticipée pour elle-même. Elle doit le faire de manière libre et éclairée, en plus d’être :
- Majeure;
- En mesure de consentir aux soins;
- Assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie.
Des directives médicales anticipées peuvent également être données par quelqu’un qui, dans l’avenir, ne pourra plus consentir lui-même aux soins. Cependant, ces directives ne peuvent pas servir à demander l’aide médicale à mourir.
Pour plus de détails…
Pour savoir comment transmettre une demande anticipée, visitez le site Quebec.ca.
Pour plus d’informations sur les demandes contemporaines, lisez notre capsule Fin de vie : comprendre l’aide médicale à mourir.
Une demande anticipée peut toujours être retirée ou modifiée par la personne concernée. Seule condition : cette personne doit encore être apte à consentir aux soins.
Un problème?
Vous voulez formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir, mais vous n'êtes pas bien accompagné par votre établissement de santé? Vous êtes insatisfait du traitement accordé à votre demande anticipée? Adressez-vous au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné.
Pour porter plainte contre un médecin, tournez-vous plutôt vers le Collège des médecins du Québec ou vers le médecin examinateur de l’établissement.
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du commissaire ou vous n’avez aucune nouvelle de sa part après 45 jours? Faites appel au Protecteur du citoyen. Nos services sont gratuits et confidentiels.
Voir aussi :
Fin de vie : comprendre l’aide médicale à mourir
Fin de vie : comprendre les soins palliatifs
