Le 17 septembre 2024, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, a transmis une lettre à la Commission des transports et de l’environnement. Il y commente le projet de loi no 61 – Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif.
D’entrée de jeu, il précise que sa lettre concerne uniquement la compétence du Protecteur du citoyen sur Mobilité Infra Québec et non la pertinence de la création de ce nouvel organisme.
La Loi sur le Protecteur du citoyen prévoit que ce dernier a compétence sur les organismes publics dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique. Ce ne sera pas le cas pour les personnes employées par Mobilité Infra Québec. Selon le projet de loi actuel, le Protecteur du citoyen ne pourrait donc pas traiter les plaintes concernant l’organisme.
Or, dans le cadre de projets de transport, l’organisme pourra acquérir un immeuble, de gré à gré ou par expropriation*, et aura à interagir avec des citoyens. Ces acquisitions peuvent grandement affecter les personnes touchées et nécessiter un recours non judiciaire, notamment pour éviter les frais et les délais des tribunaux.
En conséquence, le Protecteur du citoyen recommande que le projet de loi soit modifié pour qu’il ait compétence sur les plaintes spécifiquement liées aux pouvoirs d’expropriation de Mobilité Infra Québec.
Lettre au sujet du projet de loi no 61 (PDF, 118 Ko)
*L’organisme contraint une personne ou une entreprise à céder sa propriété et lui verse une indemnité.
