1. 10 mars 2021
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 74

    Le 8 mars 2021, la protectrice du citoyen a transmis une lettre à la Commission des finances publiques au sujet du projet de loi no 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures.

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  2. 5 mars 2021
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 82

    Le 3 mars 2021, la protectrice du citoyen a transmis une lettre à la Commission des finances publiques au sujet du projet de loi no 82, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020.

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  3. 3 février 2021
    Projets de loi et règlement

    Projet de loi no 67 portant sur divers enjeux relatifs aux affaires municipales et à l’habitation

    Le 1er février 2021, la protectrice du citoyen a transmis une lettre à la Commission de l’aménagement du territoire au sujet d’un amendement apporté au projet de loi no 67. Celui-ci répond à une recommandation de son rapport intitulé « Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle ».

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