Réaction au projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

  • 4 juin 2024
Corps

Le 31 mai 2024, le protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, a transmis une lettre au ministre de la Sécurité publique, M. François Bonnardel. Il y commente le projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec.

M. Dowd y salue la proposition d’ajouter la possibilité d’effectuer une fouille par balayage corporel, beaucoup moins intrusive que d’autres types de fouilles en milieu carcéral.

En vue de bonifier le projet de loi, il formule deux recommandations à l’intention du ministre. Ces recommandations visent principalement à assurer, pour les personnes incarcérées :

Lettre du Protecteur du citoyen au sujet du projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec (PDF, 121 Ko)