1. 30 mai 2025
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 101

    Dans une lettre adressée à la Commission de l’économie et du travail, le Protecteur du citoyen commente le projet de loi no 101 – Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail.

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  2. 21 mai 2025
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 92

    Dans une lettre adressée à la Commission des finances publiques, le Protecteur du citoyen commente le projet de loi no 92 – Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.

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