1. 15 septembre 2023
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 32

    Dans une lettre transmise à la Commission des institutions, le Protecteur du citoyen commente le projet de loi no 32 – Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux.

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