1. 24 septembre 2024
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 67

    Dans une lettre transmise à la Commission des institutions, le protecteur du citoyen commente le projet de loi no 67 – Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.

    Lire la suite
  2. 17 septembre 2024
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 61

    Dans une lettre transmise à la Commission des transports et de l’environnement, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, commente le projet de loi no 61 – Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif.

    Lire la suite

236 résultats