Une citoyenne porte plainte contre Revenu Québec qui l’empêche d’apporter une modification au dossier fiscal de son parent dont elle est la mandataire.
Revenu Québec voulait absolument que son frère autorise lui aussi le changement puisqu’il est mandataire au même titre qu’elle. Or, la citoyenne avait l’entière confiance de son frère qui la laissait prendre des décisions sans lui. D’ailleurs, le mandat de protection du parent précisait que chacun des mandataires pouvait exercer seul des actions dans son dossier.
L’intervention du Protecteur du citoyen a permis à Revenu Québec de découvrir une erreur. Malgré la précision au mandat de protection, il était inscrit au dossier du parent que tout changement devait être autorisé par ses deux mandataires. L’organisme a vite corrigé l’erreur et il a effectué la modification demandée par la citoyenne.
Le Protecteur du citoyen veille au respect de vos droits dans vos relations avec les services publics québécois. Vous n’êtes pas satisfait des services d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec? Ou encore d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (2e recours dans ce cas)? Portez plainte en nous appelant au 1 800 463-5070 ou au moyen de notre formulaire de plainte en ligne.
