Vous pensez être victime de menaces ou de préjudices en lien avec une divulgation ou avec la communication d’un renseignement lié à un acte répréhensible? Vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen. En effet, la Loi vous protège contre les représailles lorsque vous signalez un acte répréhensible qui a été commis – ou qui est sur le point de l’être – à l’égard d’un organisme public.
La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles vous protège à certaines conditions. Les représailles que vous subissez doivent être liées à l’un des motifs listés dans la Loi. Par exemple, vous serez protégé si vous adressez votre divulgation au Protecteur du citoyen, à la Commission municipale du Québec ou à votre gestionnaire. Vous le serez aussi si vous collaborez à l’une de leurs enquêtes.
Lorsque le Protecteur du citoyen reçoit votre plainte en cas de représailles, il vous informe des différentes avenues qui s’offrent à vous, qu’elles soient judiciaires ou non, lors d’une rencontre exploratoire. Nous communiquons aussi avec la personne qui aurait commis des représailles.
La médiation, avec votre accord
Durant le traitement de votre plainte, vous pouvez bénéficier d’un service de médiation sans frais. La médiation vise à régler rapidement, par le dialogue, la situation que vous subissez. Le processus est le suivant :
- Une rencontre facultative portant sur les différentes étapes du processus est prévue avec chacune des parties. C’est l’occasion de poser toutes les questions utiles pour bien structurer votre participation à la médiation.
- Ensuite, la médiation débute entre les parties concernées et le médiateur nommé par le Protecteur du citoyen. Le médiateur agit de façon impartiale, neutre et indépendante. La négociation se tient généralement sur une ou deux séances, mais au besoin, le processus peut être prolongé.
- Au terme de la médiation, si un accord survient, une entente de règlement à l’amiable est signée. Si cette entente est validée par le tribunal, alors elle a « force de loi », c’est-à-dire qu’elle tient lieu de jugement.
D’autres avenues
En l’absence d’un règlement ou en cas de refus de la médiation, vous pouvez opter pour :
- Le service de représentation juridique du Protecteur du citoyen, sans frais. Nous pouvons vous représenter devant les tribunaux, notamment le Tribunal administratif du travail (TAT) si votre plainte concerne les relations de travail.
- L’enquête administrative du Protecteur du citoyen. Elle vise à déterminer s’il y a bien eu des représailles ou des menaces contre vous. Si nous constatons la présence de représailles, nous faisons des recommandations à l’organisme visé pour corriger la situation.
En parallèle, le Protecteur du citoyen peut mener une enquête pénale. Cette autre voie permet de déterminer s’il y a une infraction pénale liée à votre plainte en représailles. Si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il y a infraction, nous transférons le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales. C’est ce dernier qui décidera de porter, ou non, des accusations.
En cas de doute
Vous vous demandez si les actions prises contre vous sont bel et bien des représailles ou des menaces de représailles? Vous hésitez à porter plainte pour représailles de peur d’aggraver votre situation? Vous craignez de ne pas être protégé par la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles? Communiquez avec le Protecteur du citoyen. Nous vous accompagnerons gratuitement dans vos démarches, en toute confidentialité.
