Une citoyenne porte plainte contre la Commission de protection du territoire agricole du Québec qui refuse de la rembourser.
Elle a reçu un courriel important de la Commission concernant une demande qu’elle lui avait adressée. Il contenait notamment un lien menant vers un formulaire. Pensant qu’elle devait le remplir, elle a effectué le suivi en payant les frais qui y étaient associés.
Peu de temps après, la citoyenne a appris que le formulaire n’était pas nécessaire au traitement de sa demande. Elle a vite contacté la Commission. Celle-ci a accepté d’ignorer le document, mais elle a refusé tout remboursement.
Considérant l’intervention du Protecteur du citoyen, la Commission a remboursé la citoyenne. Elle s’est aussi engagée à revoir sa façon de traiter les demandes de remboursement, entre autres pour éviter les refus systématiques.
Le Protecteur du citoyen veille au respect de vos droits dans vos relations avec les services publics québécois. Vous n’êtes pas satisfait des services d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec? Ou encore d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (2e recours dans ce cas)? Portez plainte en nous appelant au 1 800 463-5070 ou au moyen de notre formulaire de plainte en ligne.
