Les responsabilités, les obligations et les droits des conjoints et conjointes varient selon leur type d’union :
- Le mariage (religieux ou civil);
- L’union civile;
- L’union de fait (conjoints de fait).
À la différence des conjoints mariés ou unis civilement, les conjoints de fait n’ont aucune obligation l’un envers l’autre. De plus, ils ne partagent pas de patrimoine familial.
Ce que dit la loi
Certaines protections accordées aux conjoints par le Code civil du Québec sont réservées aux couples mariés ou unis civilement.
Contrairement aux conjoints, tous les enfants ont les mêmes droits, quel que soit le lien qui unit leurs parents.
En cas de rupture, la loi ne vous donne pas droit, comme conjoint de fait :
- Au partage des biens acquis durant l’union;
- À une prestation compensatoire pour le travail réalisé au profit de votre conjoint durant l’union;
- À une pension alimentaire pour vous-même.
En cas de décès de votre conjoint de fait :
- Vous n’êtes pas son héritier légal.
- Vous n’avez aucun droit sur la résidence familiale dont vous n’êtes pas légalement propriétaire ou locataire.
Prestations et indemnités
La reconnaissance du conjoint de fait varie selon les organismes, les programmes gouvernementaux et les régimes de retraite. Par exemple, vous pourriez, à certaines conditions, recevoir une indemnité de décès si votre conjoint de fait meurt :
- Dans un accident de voiture;
- Dans un accident de travail;
- Lors d’un acte criminel.
Votre conjoint de fait est séparé, mais pas divorcé? La séparation légale – ou séparation de corps – entre deux personnes mariées ne constitue pas un divorce. Votre conjoint de fait demeure donc lié par le mariage à son ex-partenaire, envers qui il a certaines obligations. Vous et cet ex-partenaire avez tous les deux des droits, mais ils ne sont pas les mêmes. Par exemple, la rente et les prestations de retraite de conjoint survivant iraient à l’ex-conjoint.
S’accorder des droits et des obligations
La loi n’impose pas de droits ou d’obligations aux conjoints de fait. Toutefois, il est possible de conclure un contrat de vie commune ou une entente de rupture.
Le contrat de vie commune est une entente écrite prise entre conjoints vivant ensemble en union de fait. Vous pouvez entre autres y prévoir :
- Le partage des responsabilités durant la vie commune;
- Les mesures à prendre en cas de rupture ou de décès (partage des biens, occupation de la résidence familiale, etc.).
L’entente de rupture est conclue par écrit au moment de la séparation. Elle permet notamment de vous entendre sur le partage des biens, la garde des enfants ou le versement d’une pension alimentaire.
Le testament n’est pas une entente entre deux personnes. Il s’agit plutôt d’un document personnel qui permet, notamment, de désigner vos héritiers et de déterminer comment vos biens leur seront attribués.
Des questions ou problèmes?
Consultez les sites Web suivants selon le sujet de vos recherches :
La rente ou les prestations de conjoint survivant : Retraite Québec
Les indemnités de décès :
- Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ);
- Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
- Indemnisation des victimes d’acte criminel (IVAC).
Vos droits en cas de séparation et les services de médiation offerts aux parents : Ministère de la Justice.
Vous êtes insatisfait des services de ces ministères et organismes? Vous pensez avoir droit à un montant qui vous est refusé? Tournez-vous vers le Protecteur du citoyen. Nos services sont confidentiels et gratuits.
Notez que cette capsule sera mise à jour en 2025, à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi 56.
Voir aussi : Séparation ou divorce : la médiation pour éviter le tribunal
