Ministères et organismes publics

La compétence du Protecteur du citoyen s’exerce sur tous les ministères du gouvernement du Québec et sur la plupart des organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique.

Liste des ministères et organismes qui relèvent de notre compétence

  • Assemblée nationale (services administratifs de l’Assemblée et bibliothèque)
  • Autorité des marchés financiers
  • Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
  • Bureau des enquêtes indépendantes 
  • Bureau du coroner du Québec
  • Centre de services partagés du Québec
  • Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
  • Comité de déontologie policière
  • Commissaire à la déontologie policière
  • Commissaire à la lutte contre la corruption
  • Commissaire à la santé et au bien-être
  • Commissaire au lobbyisme
  • Commission consultative de l’enseignement privé
  • Commission d'accès à l'information (section surveillance uniquement)
  • Commission de la fonction publique du Québec
  • Commission de la qualité de l’environnement Kativik
  • Commission de l’éthique en science et en technologie
  • Commission de protection du territoire agricole du Québec
  • Commission de toponymie
  • Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
  • Commission des transports du Québec
  • Commission d’évaluation de l’enseignement collégial
  • Commission municipale du Québec (fonctions administratives seulement)
  • Commission québécoise des libérations conditionnelles
  • Conseil consultatif de la lecture et du livre
  • Conseil de gestion de l’assurance parentale
  • Conseil du patrimoine culturel du Québec
  • Conseil du statut de la femme
  • Conseil supérieur de la langue française
  • Conseil supérieur de l’éducation
  • Curateur public
  • Fonds d’aide aux actions collectives
  • Institut de la statistique du Québec
  • Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec
  • Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
  • La Financière agricole du Québec
  • Ministère de la Culture et des Communications
  • Ministère de la Famille
  • Ministère de la Justice
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux
  • Ministère de la Sécurité publique
  • Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
  • Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation
  • Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
  • Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
  • Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
  • Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire
  • Ministère des Finances
  • Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
  • Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
  • Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
  • Ministère du Conseil exécutif
  • Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
  • Ministère du Tourisme
  • Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
  • Office de la protection du consommateur
  • Office des personnes handicapées du Québec
  • Office des professions du Québec
  • Office québécois de la langue française
  • Régie de l’assurance maladie du Québec
  • Régie des alcools, des courses et des jeux
  • Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
  • Régie du bâtiment du Québec
  • Régie du cinéma
  • Retraite Québec
  • Revenu Québec
  • Secrétariat à l’adoption internationale
  • Secrétariat du Conseil du trésor
  • Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants 
    (SARPA)
  • Services Québec
  • Société de l’assurance automobile du Québec
  • Société d’habitation du Québec
  • Vérificateur général du Québec

La présente liste n’est fournie qu’à titre indicatif. Puisque certaines exceptions peuvent s'appliquer, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Sachez qu’en cas de disparité ou de contradiction avec le texte d’une loi ou d’un règlement, c’est le texte de loi qui prévaut.

La procédure d’intervention auprès des ministères et des organismes publics assujettis à notre compétence décrit les différentes étapes de nos interventions menées à la demande d’un citoyen ou de notre propre initiative.

Restrictions

En vertu de sa loi, le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir pour faire modifier ou renverser une décision rendue par un tribunal judiciaire (cour municipale, Cour du Québec, Cour supérieure, etc.), ni celles rendues par les tribunaux administratifs et organismes énumérés ci-dessous. Toutefois, nous avons compétence pour traiter votre plainte à l’égard de leurs fonctions administratives (qualité des services, délais, etc.) :

  • Conseil de la justice administrative;
  • Conseil de la magistrature;
  • Directeur des poursuites criminelles et pénales;
  • Régie du logement;
  • Tribunal administratif des marchés financiers;
  • Tribunal administratif du Québec;
  • Tribunal administratif du travail.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous joindre.

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