Séparation ou divorce : la médiation pour éviter le tribunal | Protecteur du Citoyen
27 janvier 2021

Séparation ou divorce : la médiation pour éviter le tribunal

Corps

Couple discutant en face d'un médiateur

Lors d’une séparation ou d’un divorce, la médiation familiale facilite les échanges entre les ex-conjoints et ex-conjointes. Elle est maintenant accessible sans frais.

À quoi sert la médiation familiale?

Contrairement à un avocat ou une avocate, un médiateur ou une médiatrice n’a pas de parti pris. Cette personne ne favorise donc pas un ex-conjoint plus que l’autre. Son rôle est d’aider les ex-conjoints à trouver des solutions acceptables pour l’un comme pour l’autre.

Parce que la médiation diminue le risque de conflit, elle offre l’occasion de s’entendre à l'amiable. Elle peut ainsi être un moyen d’éviter le recours aux tribunaux pour des questions comme :

  • la garde des enfants et le droit de visite;
  • la pension alimentaire pour les enfants ou un ex-conjoint;
  • le partage des biens.

Dans le cas de parents qui se séparent, la médiation peut aussi servir à définir un plan parental adapté à la famille. Elle permet alors, dans l’intérêt de l’enfant, de maintenir la communication et le respect entre les parents.

La médiation peut ou non mener à une entente. Lorsqu’il y a entente, les deux parties s’engagent à la respecter. Elle n’a toutefois pas la valeur d’un jugement. Si un des ex-conjoints refuse de s’y conformer, il peut être nécessaire de se rendre en cour. Un juge a le pouvoir de valider l’entente et de forcer une personne à agir.

Ce qui est couvert

Le ministère de la Justice peut couvrir les honoraires d’une médiatrice ou d’un médiateur familial accrédité. Le nombre d’heures couvertes dépend de la situation du couple en processus de séparation.

Lors d’une rupture, les conjoints avec enfants communs (mineurs ou majeurs) à charge ont droit à :

  • 5 heures de médiation s’ils n’ont jamais bénéficié de tels services;
  • 2 heures 30 de médiation s’ils ont déjà eu recours à ces services pour une autre question.

Dans le cadre d'une demande de révision d'un jugement ou d'une entente, ils ont droit à :

  • 2 heures 30 de médiation.

Dès février 2021, les couples sans enfants communs à charge pourront aussi bénéficier d’heures de médiation après une rupture. Un projet-pilote du gouvernement, en vigueur jusqu’à la fin juin 2022, couvrira 3 heures de médiation familiale.

Important : Le nombre d’heures couvertes comprend le travail nécessaire accompli par le médiateur ou la médiatrice en l’absence des ex-conjoints. Les personnes souhaitant poursuivre le processus de médiation au-delà de la durée couverte devront alors payer. Les honoraires sont de 110 $ pour chaque heure en plus.

Des questions ou des problèmes?

Vous voulez en savoir plus sur les services de médiation? Consultez le site Web du ministère de la Justice ou la ressource en ligne JuridiQC. Vous n’êtes pas satisfait des services reçus du Ministère? Adressez-vous au Protecteur du citoyen. Nos services sont confidentiels et gratuits.