Vous êtes mis(e) en cause par une enquête en intégrité publique du Protecteur du citoyen? Voici ce que vous devez savoir.
1.CONNAÎTRE le Protecteur du citoyen
Le Protecteur du citoyen est un ombudsman neutre et indépendant. Nous ne relevons pas du gouvernement du Québec et nous faisons rapport à l’Assemblée nationale. Voir les lois qui encadrent notre action.
En matière d’intégrité publique, nous traitons :
- Les divulgations d’actes répréhensibles qui impliquent des organismes publics;
- Les plaintes pour représailles liées à une dénonciation ou à une collaboration à une enquête.
Notre intervention est faite privément et personne d’autre que nous n’a accès aux documents que nous obtenons dans l’exercice de nos fonctions. Au terme de notre enquête, nous faisons des recommandations et nous assurons un suivi étroit de leur implantation.
Pour toute question ou tout doute, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
2. COMPRENDRE de quoi il est question
Au départ, un lanceur d’alerte divulgue au Protecteur du citoyen un acte répréhensible ou fautif. Voir ce qu’on entend par acte répréhensible.
Si nous jugeons que nous pouvons traiter la divulgation, nous faisons des vérifications. Nous déterminons si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être. Dans ce cas, nous enquêtons, en toute confidentialité. Voir les étapes du traitement d’une divulgation.
Pour la conduite d’une enquête, le Protecteur du citoyen et son personnel ont les pouvoirs de commissaire enquêteur. Nous avons accès à toute personne ou information utile à l’enquête. En vertu de ce pouvoir, nous citons à comparaître toute personne qui sera entendue.
3. SAVOIR ce que « personne mise en cause » signifie pour vous
Le fait d’être la personne mise en cause dans l’enquête signifie que vous êtes la personne visée par les allégations d’acte répréhensible. Vous avez le droit de donner votre version des faits, de fournir vos observations et tout document utile à l’enquête.
Dans un premier temps, l’enquêteur ou l’enquêtrice communiquera avec vous verbalement au sujet de la convocation et de certains détails sur le déroulement de l’enquête. Nous vous enverrons ensuite une citation à comparaître. L’objet de l’enquête y est mentionné ainsi que le nom et les coordonnées de l’enquêteur qui vous convoque.
Vous devrez vous présenter devant l’enquêteur pour être entendu. Vous aurez à répondre à ses questions et à fournir les renseignements et les documents demandés. Le fait de ne pas respecter la citation à comparaître constitue un manquement qui pourrait vous être reproché. Toute personne commet une infraction si:
- Elle divulgue des renseignements qu’elle sait faux ou trompeurs;
- Elle entrave ou tente d’entraver l’action du Protecteur du citoyen dans l’exercice de ses fonctions;
- Elle exerce des représailles contre une personne en raison de sa divulgation ou de sa collaboration à une vérification ou à une enquête ou menace de le faire;
- Elle refuse de fournir un renseignement ou un document, de le rendre disponible ou si elle le cache ou le détruit.
4. PRÉVOIR comment se déroulera l’entrevue avec le Protecteur du citoyen
Avant la rencontre, un document vous est remis pour vous préparer dans un délai raisonnable. Ce document :
- Vous présente les allégations et les actes répréhensibles qui y sont associés;
- Vous présente sommairement les informations recueillies auprès des témoins et issues de la preuve documentaire;
- Énonce les faits pertinents au sujet desquels nous voulons avoir votre version;
- Énonce les documents utiles à la préparation de l’entrevue, le cas échéant.
Ce document ne représente pas la position finale du Protecteur du citoyen, mais la preuve recueillie jusqu’à la préparation du document pour votre entrevue. Lors de la rencontre, vous devez affirmer solennellement que vous dites la vérité. Vous devez vous identifier à l’aide d’une carte d’identité avec photo et vous devez signer un engagement de confidentialité.
La durée moyenne de la rencontre est d’une journée. L’entrevue est enregistrée. Vous n’avez pas accès à cet enregistrement et vous ne pouvez pas enregistrer vous-même la rencontre. Vous pouvez cependant prendre des notes et les conserver.
5. CHOISIR la bonne personne pour vous accompagner
Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix, y compris un conseiller juridique. Assurez-vous qu’elle n’est pas en conflit d’intérêts, c’est-à-dire qu’elle n’est pas impliquée dans la situation qui fait l’objet de l’enquête. Si nous jugeons qu’elle ne peut pas remplir cette condition, nous pouvons refuser qu’elle soit présente. Vous pouvez alors choisir d’être assisté par une autre personne.
La personne qui vous accompagne ne vous représente pas. Elle ne peut donc pas intervenir ou s’objecter aux questions de l’enquêteur. Toutefois, une période peut lui être accordée pour faire ses commentaires ou poser des questions. Elle ne peut pas accompagner une autre personne que vous dans le cadre de l’enquête.
Vous devez préciser à l’enquêteur, au moins cinq jours à l’avance, son nom, ses coordonnées et son occupation. De plus, la personne qui vous accompagne doit s’identifier à l’aide d’une carte d’identité avec photo et signer un engagement de confidentialité.
6. FAIRE ENTENDRE votre version des faits
Lors de la rencontre, vous avez le droit de fournir votre version des faits au sujet des allégations qui vous concernent. Vous pouvez transmettre tout renseignement, incluant tout document, pour appuyer votre version.
La loi vous libère du devoir de loyauté et de toute restriction de confidentialité qui, dans d’autres circonstances, pourraient s’appliquer. Cela inclut la levée du secret professionnel, à l’exception du secret liant l’avocat ou le notaire à son client.
Votre témoignage ne peut pas être utilisé pour vous incriminer dans d’autres procédures. Seule exception : il peut être utilisé contre vous en cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.
7. ÊTRE MIS EN GARDE contre l’exercice de toute forme de représailles
Légalement, il est interdit d’exercer des représailles contre toute personne qui collabore à nos enquêtes en matière d’intégrité publique. Il est aussi interdit de menacer une personne pour les mêmes raisons. Le fait pour une personne physique d’exercer des représailles dans ce contexte est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $. Les sommes doublent en cas de récidive.
8. AVOIR DROIT à une aide juridique, sous certaines conditions
À titre de personne mise en cause, il est normal de vouloir consulter un conseiller juridique pour mieux comprendre la situation. À certaines conditions, nous pouvons vous attribuer une aide financière pour couvrir les frais de consultation d’un conseiller de votre choix. Communiquez avec nous pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
9. SAISIR l’importance de la confidentialité
Nos enquêtes en matière d’intégrité publique se font dans la plus grande confidentialité et nous avons l’obligation de la préserver. Cela concerne :
- L’identité des personnes qui font une divulgation;
- L’identité des témoins qui collaborent à une vérification ou à une enquête;
- Votre identité à titre de personne mise en cause;
- Les renseignements recueillis au cours de la vérification et de l’enquête.
Cela signifie que vous ne pouvez pas discuter des questions posées lors de l’entrevue ni de vos réponses avec :
- Votre employeur;
- Vos collègues;
- Vos proches.
Cette restriction ne s’applique pas à votre conseiller juridique.
Vous ne devez pas tenter d’entrer en contact avec des personnes participant à l’enquête ou chercher à identifier des témoins.
La confidentialité touche l’ensemble de l’enquête et perdure au-delà de la fin de cette enquête. Vous pouvez néanmoins informer votre employeur que vous rencontrez le Protecteur du citoyen. Un certificat d’absence peut vous être fourni.
