- Une contravention grave à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
- Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
- Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
- Un acte ou une omission qui présente un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Exemples de divulgations traitées par le Protecteur du citoyen
- Le gestionnaire d’un organisme réserve des biens publics (ordinateur, téléphone, etc.) à une utilisation commerciale non liée à son travail.
- Un haut gestionnaire fait l’acquisition de mobilier de bureau à un coût injustifié.
- Un gestionnaire nomme des personnes sans concours ni justification écrite.
- Une consultante falsifie des données afin de maintenir un financement plus élevé que ce qu’elle devrait recevoir.
- Un gestionnaire favorise un organisme avec lequel il a des liens personnels dans l’octroi d’une subvention.
- Une étudiante constate qu’un membre du corps professoral utilise des fonds de recherche à d’autres fins.
- Un membre du personnel d’un CPE est témoin d’un abus d’autorité de la part d’un gestionnaire envers ses employés.
- Une gestionnaire d’un groupe de médecine familiale (GMF) change les règles de comptabilisation de patients en vue d'obtenir du financement.
- Des membres du comité de sélection d’un collège modifient les règles d’embauche pour favoriser certaines candidatures.
- Un acte fautif qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui a été jugé par un tribunal;
- Une divulgation faite à des fins personnelles uniquement et qui n’est donc pas d’intérêt public;
- Une remise en cause de politiques et objectifs de programmes gouvernementaux ou publics;
- Une remise en cause des stratégies, orientations et opérations de la Caisse de dépôt et placement du Québec et d’Investissement Québec. Cela inclut les décisions liées à des activités d’investissement, de gestion de fonds ou de gestion de dettes.
Qui peut dénoncer?
Toute personne peut dénoncer ou divulguer un acte fautif au sein d’un organisme public, qu’elle soit :
- Un membre du personnel de l’organisme visé par l’acte fautif;
- Un membre du personnel d’un fournisseur ou d’un sous-traitant d’un organisme visé;
- Toute autre personne : client, consultant externe, citoyen, étudiant, parent, etc.).
Qui peut être visé par une divulgation?
- Un membre du personnel d’un organisme public visé par la Loi, quel que soit son niveau hiérarchique;
- Toute personne, entreprise, regroupement ou autre entité commettant un acte fautif à l’égard d’un organisme visé par la Loi (par exemple : gestion abusive de fonds publics versés à un organisme).
Il est possible que vous ayez connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir exactement qui l’a commis. Cela ne doit pas vous empêcher de nous divulguer les renseignements dont vous disposez.
