Qu'est-ce qu'un acte fautif?

Corps (Mise en forme avancée)
  • Une contravention grave à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Un acte ou une omission qui présente un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Exemples de divulgations traitées par le Protecteur du citoyen

  • Le gestionnaire d’un organisme réserve des biens publics (ordinateur, téléphone, etc.) à une utilisation commerciale non liée à son travail.
  • Un haut gestionnaire fait l’acquisition de mobilier de bureau à un coût injustifié.
  • Un gestionnaire nomme des personnes sans concours ni justification écrite.
  • Une consultante falsifie des données afin de maintenir un financement plus élevé que ce qu’elle devrait recevoir.
  • Un gestionnaire favorise un organisme avec lequel il a des liens personnels dans l’octroi d’une subvention.
  • Une étudiante constate qu’un membre du corps professoral utilise des fonds de recherche à d’autres fins.
  • Un membre du personnel d’un CPE est témoin d’un abus d’autorité de la part d’un gestionnaire envers ses employés.
  • Une gestionnaire d’un groupe de médecine familiale (GMF)change les règles de comptabilisation de patients en vue d'obtenir du financement.
  • Des membres du comité de sélection d’un collège modifient les règles d’embauche pour favoriser certaines candidatures.
  • Un acte fautif qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal  ou qui a été jugé par un tribunal;
  • Une divulgation faite à des fins personnelles uniquement et qui n’est donc pas d’intérêt public; 
  • Une remise en cause de politiques et objectifs de programmes gouvernementaux ou publics;
  • Une remise en cause des stratégies, orientations et opérations de la Caisse de dépôt et placement du Québec et d’Investissement Québec. Cela inclut les décisions liées à des activités d’investissement, de gestion de fonds ou de gestion de dettes.

Toute personne peut dénoncer ou divulguer un acte fautif au sein d’un organisme public, qu’elle soit :

  • Un membre du personnel de l’organisme visé par l’acte fautif;
  • Un membre du personnel d’un fournisseur ou d’un sous-traitant d’un organisme visé;
  • Toute autre personne : client, consultant externe, citoyen, étudiant, parent, etc.).
  • ​​​​​​Un membre du personnel d’un organisme public visé par la Loi, quel que soit son niveau hiérarchique;
  • Toute personne, entreprise, regroupement ou autre entité commettant un acte fautif à l’égard d’un organisme visé par la Loi (par exemple : gestion abusive de fonds publics versés à un organisme).

Il est possible que vous ayez connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir exactement qui l’a commis. Cela ne doit pas vous empêcher de nous divulguer les renseignements dont vous disposez.