Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

• Abus des fonds ou des biens d’un organisme public;
• Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
• Cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, et abus d’autorité;
• Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible;
• Atteinte ou risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou de l'environnement; 
• Transgression à une loi ou à un règlement applicable au Québec.

Exemples de divulgations traitées par le Protecteur du citoyen

Abus des fonds ou des biens

• Réclamer des dépenses sans autorisation ou pièces justificatives.
• Se faire rembourser les frais d’un voyage non autorisé ou jugé inutile.
• Utiliser un véhicule de l’organisme ou des bons de taxis à des fins personnelles.
• Accorder des heures supplémentaires non travaillées ou une prime non justifiée pour bonifier le salaire d’un employé.
• Acheter des biens à un coût injustifié par rapport aux besoins et ressources de l’organisme.
• Utiliser les infrastructures ou la machinerie de l’organisme à des fins personnelles, commerciales ou contractuelles
• Accorder des indemnités de départ excessives à des gestionnaires, sans justification acceptable.
• Utiliser des fonds publics à d’autres fins que celles prévues.

Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie

• Occuper un poste sur le conseil d’administration d’un organisme dont les intérêts sont intimement liés à la fonction occupée au sein d’un organisme public. 
• En tant que haut dirigeant, poser des gestes qui s’écartent des normes éthiques au sujet des valeurs démocratiques de l’État ou de l’administration publique.
• Participer activement au comité de sélection menant à l’embauche de son conjoint ou d’un ami sans avoir déclaré la situation au préalable.
• Occuper un poste sur le conseil d’administration d’un organisme à but non lucratif dont les intérêts sont en conflit avec ses autres activités professionnelles.
• Manquer délibérément au devoir de confidentialité inhérent à sa tâche ou faire des divulgations non autorisées de renseignements.

Cas grave de mauvaise gestion et abus d’autorité

• Contourner systématiquement les règles d’embauche pour permettre le favoritisme dans l’octroi de poste. 
• Avoir un comportement inapproprié envers ses employés, refuser de tenir compte des conseils de son équipe et faire des remarques blessantes répétées sur les lieux du travail. 
• Ne rien faire, agir tardivement ou encore agir de manière insuffisante à l’égard d’une situation problématique, alors que la présence de signaux d’alarme aurait dû provoquer une action.
• Ne pas mettre en place l’encadrement administratif nécessaire pour éliminer le favoritisme dans le traitement des demandes.
• Avoir un comportement agressif et vexatoire envers des membres de son personnel, créant ainsi un climat de travail toxique.

Atteinte ou risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou de l'environnement

• Faire preuve de négligence lors de la planification, de la construction ou de la rénovation d’infrastructures publiques (ex. : pont).
• Manquer à l’entretien des infrastructures publiques.
• Négliger de donner ou de suivre la formation nécessaire, risquant ainsi de porter atteinte à la sécurité d’un individu.
• Contaminer l’environnement en déversant des produits toxiques comportant un risque grave pour l’air, l’eau ou les aliments. 
• Négliger la mise en œuvre des procédures ou processus qui protègent la santé physique ou psychologique des personnes.

Transgression à une loi ou à un règlement

• Omettre d’exercer ses fonctions ou responsabilités conformément à la loi.