Formulaire pour la transmission de documents

  • Pourquoi suis-je obligé de donner mes coordonnées personnelles lorsque je fais une plainte ?

Cela permet de traiter adéquatement l’information et d’associer les documents au dossier de plainte. Notez que cela est conforme à  l’article 20 de la Loi du Protecteur du citoyen.

  • Comment être certain que mes données personnelles demeureront confidentielles ?
    • Votre plainte sera traitée en toute confidentialité et avec respect. Le Protecteur du citoyen conduit ses enquêtes privément, ce qui signifie que les renseignements personnels sont protégés en tout temps et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées dans l’exercice de leurs fonctions. Seuls les renseignements requis au traitement de votre plainte sont recueillis.
    • De plus, ce formulaire est sécurisé afin de protéger vos renseignements personnels.

NOM DE LA PERSONNE À QUI NOUS DEVONS REMETTRE LE(S) DOCUMENT(S)

  • Cette information est utile au bon traitement de votre demande. Si vous ne vous souvenez pas du nom de la personne, vous n’avez pas à remplir ce champ.
  • Vous pouvez utiliser ce champ pour ajouter d’autres informations complémentaires ou des notes qui pourront nous aider au traitement de votre demande.

NOM DE LA PERSONNE QUI TRANSMET LE(S) DOCUMENT(S)

  • Pourquoi suis-je obligé de donner mon identité lorsque je transmets des documents?

Cela permet de traiter adéquatement l’information et d’associer les documents au dossier de plainte. Si vous êtes un employé d’un ministère ou d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, veuillez ajouter votre titre, votre numéro de poste en plus de votre prénom et nom. Cela facilitera le traitement du dossier.

  • Comment être certain que mes données personnelles demeureront confidentielles et ne seront pas partagées ?
    • Votre plainte sera traitée en toute confidentialité et avec respect. Le Protecteur du citoyen conduit ses enquêtes privément, ce qui signifie que les renseignements personnels sont protégés en tout temps et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées dans l’exercice de leurs fonctions. Seuls les renseignements requis au traitement de votre plainte sont recueillis.
    • De plus, les formulaires de plainte et de transmission de documents disponibles sur notre site sont sécurisés dans le but de protéger les renseignements personnels.
  • Si vous n’arrivez pas à joindre des documents, vérifiez votre navigateur Web.

Le site du Protecteur du citoyen est conçu pour fonctionner avec la plupart des navigateurs. Nous vous recommandons de toujours utiliser la dernière version des navigateurs pour que les pages s'affichent rapidement et que vous puissiez profiter des dernières mises à jour de sécurité. Si vous utilisez une version plus ancienne d'un navigateur, certains éléments du site pourraient ne pas fonctionner correctement, notamment l’envoi de pièces jointes.

Navigateurs recommandés :

  • Google Chrome
  • Internet Explorer (version 9 et plus)
  • Mozilla Firefox
  • Safari (sous environnement Mac uniquement)
  • Systèmes d’exploitation recommandés pour mobiles et tablettes :
    • Android (version 4.0 et plus)
    • IOS (version 7.0 et plus)
  • Vérifiez le format et la taille de vos documents

Afin d’assurer une transmission en toute sécurité, le formulaire Web empêche systématiquement l’envoi de documents pouvant être dangereux ou corrompus, ou dont le poids pourrait être trop volumineux. À noter que l’ensemble des documents joints ne peut dépasser 75 000 Ko (75 Mo). Chaque fichier ne peut dépasser 5 000 Ko (5 Mo).

Les fichiers se terminant par les extensions suivantes sont autorisés : .avi .bmp .cda .doc .docx .docm .dot .gif .htm .html .jpeg .jpg .mht .mp3 .mp4 .mpeg .mpg .pdf .png .pps .ppsx .ppt .pptm .pptx .rtf .tif .tiff .txt .wav .wma .wmv .wpl .wps .xls .xlsm .xlsx et .xps.

Si vous éprouvez encore des difficultés, veuillez communiquer avec nous.

Utilisez ce formulaire sécurisé pour transmettre des documents relatifs à une plainte déjà en traitement au Protecteur du citoyen.

Informations obligatoires *

Vous transmettez des documents au Protecteur du citoyen à titre de *

Max. 1000 caractères0/1000

Coordonnées de la personne qui transmet le(s) document(s)

Numéro de téléphone

Nom du ministère, de l’organisme ou de l’instance du réseau de la santé et des services sociaux

Documents à joindre

Vous pouvez acheminer jusqu'à 15 documents à la fois. L'ensemble des documents joints ne peut dépasser 75 000 Ko (75MO). Chaque fichier ne peut dépasser 5 000 Ko (5MO).