Comment dénoncer un acte fautif

Vous pensez avoir été témoin d’un  acte fautif à l’égard d’un organisme public? Ou vous avez des informations laissant croire qu’un tel acte a été commis ou le sera prochainement?

Vous pouvez le dénoncer auprès du Protecteur du citoyen. Vos informations seront traitées de façon confidentielle.

Une dénonciation en deux étapes

  1. Assurez-vous que nous sommes le bon recours.

    L'acte posé ou sur le point de l’être est-il considéré comme un acte répréhensible au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics?

    L’acte fautif que vous voulez dénoncer concerne-t-il un organisme visé par la Loi?

    Vous avez été témoin d’une situation où les droits d’un ou de plusieurs usagers du réseau de la santé et des services sociaux n’ont pas été respectés? Faites plutôt un signalement

  2. Dénoncez maintenant :

Corps (Mise en forme avancée)

Toute personne peut dénoncer ou divulguer un acte fautif au sein d’un organisme public, qu’elle soit :

  • Un membre du personnel de l’organisme visé par l'acte fautif; 
  • Un membre du personnel d’un fournisseur ou d’un sous-traitant d’un organisme visé;
  • Toute autre personne : client, consultant externe, citoyen, étudiant, parent, etc.).
  • Un membre du personnel d’un organisme public visé par la Loi, quel que soit son niveau hiérarchique;
  • Toute personne,  entreprise,  regroupement ou autre entité commettant un acte fautif à l’égard d’un organisme visé par la Loi (par exemple :gestion abusive de fonds publics versés à un organisme).

Il est possible que vous ayez connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir exactement qui l’a commis. Cela ne doit pas vous empêcher de nous divulguer les renseignements dont vous disposez.

Besoin d'information? N’hésitez pas à nous appeler si vous voulez plus de précisions avant de dénoncer. Vous pourrez aussi en apprendre plus au sujet de notre service de consultation juridique.