Formulaire de demande d’accès, de communication ou de rectification

Ce formulaire est sécurisé afin de protéger vos renseignements personnels. Les informations transmises en ligne sont rigoureusement encryptées pour éviter tout piratage.

Le Protecteur du citoyen recueille seulement les renseignements nécessaires au traitement de votre demande. Ils sont protégés en tout temps et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées dans l’exercice de leurs fonctions.

La transmission de vos coordonnées personnelles permet de traiter adéquatement l’information et d’associer les documents au dossier correspondant.

Vous pouvez faire une demande d’accès à des renseignements personnels au nom de quelqu’un d’autre à condition de la faire à titre d’une des personnes prévues à l’article 94 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels que vous nous communiquez sont confidentiels. Ils sont protégés et traités conformément à la loi. Aide

Identification de la personne qui fait la demande



Indiquez au moins un numéro de téléphone pour vous rejoindre entre 8h30 et 16h30.

Méthode de contact privilégiée

Nature de la demande

Si vous n’êtes pas la personne concernée par la demande de communication d'un renseignement personnel, précisez à quel titre vous faites la demande Aide

Max. 300 caractères0/300

Objet de la demande

Précisez les renseignements ou documents que vous souhaitez obtenir, et/ou les informations que vous souhaitez faire rectifier.
Max. 800 caractères0/800

Important : Les renseignements et documents obtenus et produits par le Protecteur du citoyen dans l’exercice de ses fonctions sont confidentiels et inaccessibles, même pour la personne concernée. Ce qui signifie notamment que Protecteur du citoyen ne pourra pas vous retourner une copie de vos demandes ni des documents que vous lui aurez transmis.