Plaintes à l’égard des ministères et organismes
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Toute personne, association ou entreprise et tout groupe de personnes ou organisme.
Plaintes à l’égard du secteur de la santé et des services sociaux
- L’usager lui-même, soit toute personne qui reçoit, qui a reçu, qui doit recevoir ou qui aurait dû recevoir des soins ou des services.
- Dans le cas d’un usager mineur de moins de 14 ans, la plainte peut être faite par son parent ou un représentant légal.
- Un usager majeur temporairement inapte peut être représenté par un proche ou toute personne qui démontre un intérêt à son endroit.
- Les héritiers ou les ayants cause d’un usager décédé peuvent porter plainte en son nom.
Vous ne pouvez pas porter plainte vous-même?
Un membre de votre famille, un ami ou une organisation peut le faire pour vous si vous remplissez le formulaire de procuration (PDF, 138 Ko).
