Qui peut porter plainte?

Plaintes à l’égard des ministères et organismes

  • Toute personne, tout groupe de personnes, tout organisme, toute association ou toute entreprise, entre autres.

Vous avez une plainte à formuler? Apprenez-en plus sur nos pouvoirs d’intervention à l’égard de l’administration publique.

Plaintes à l’égard du secteur de la santé et des services sociaux

  • L’usager lui-même, soit toute personne qui reçoit, qui a reçu, qui doit recevoir ou qui aurait dû recevoir des soins ou des services.
  • Dans le cas d’un usager mineur de moins de 14 ans, la plainte peut être faite par son parent ou un représentant légal.
  • Un usager majeur temporairement inapte peut être représenté par un proche ou toute personne qui démontre un intérêt à son endroit.
  • Les héritiers ou les ayants cause d’un usager décédé peuvent porter plainte en son nom.

Vous avez une plainte à formuler? Apprenez-en plus sur nos pouvoirs d’intervention à l’égard des établissements de la santé et des services sociaux.