Y a-t-il un délai maximal pour porter plainte au Protecteur du citoyen?

Corps

Oui. Si votre plainte vise un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec, vous avez généralement un an pour porter plainte.

Pour une plainte à l’égard du réseau de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen agit en 2e recours. Vous devez d’abord vous adresser au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné. Vous n’avez pas de réponse du commissaire ou elle ne vous satisfait pas? Vous avez alors un délai de deux ans pour faire appel à nous.

Après ces délais, nous pourrions tout de même examiner votre plainte si vous nous démontrez des circonstances exceptionnelles ou une impossibilité d’agir. Cela peut être, par exemple, une situation imprévisible, une raison médicale, une hospitalisation.