Plaintes

Puis-je faire une plainte sur votre page Facebook ?

Non. Afin d’assurer la protection des renseignements personnels et la confidentialité des informations, le Protecteur du citoyen ne traite pas les plaintes sur les réseaux sociaux, même par messagerie privée.

Communiquez plutôt directement avec nous au 1 800 463-5070 ou remplissez notre formulaire sécurisé en ligne.

Il nous fera toutefois plaisir de répondre à vos questions sur notre page Facebook, par messagerie privée, si vous avez besoin d'informations ou de précisions avant de faire une plainte au Protecteur du citoyen.

Dois-je faire une plainte ou un signalement ?

Une plainte au Protecteur du citoyen est généralement formulée par la personne qui subit elle-même la situation qu’elle dénonce. Elle peut aussi être faite par un proche. Elle concerne soit un manquement ou un abus de la part d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement québécois, soit une lacune dans le réseau de la santé et des services sociaux. À noter que dans ce dernier cas, le Protecteur du citoyen agit la plupart du temps en deuxième recours, après le dépôt d’une plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services. 

Le signalement est fait par quelqu’un qui observe des failles ou des injustices dans les services publics, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme ou d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux. Il nous en fait part pour le mieux-être des personnes concernées. Quel que soit le secteur visé, nous agissons directement en première ligne. 

Les formalités pour exercer l’un et l’autre recours sont très simples et sans frais. L’enquête, s’il y a lieu, est menée en toute confidentialité.

Que se passe-t-il après le dépôt de ma plainte ? / Que se passe-t-il une fois que j’ai envoyé mon formulaire ?

Dès que le Protecteur du citoyen reçoit votre plainte, il en accuse réception en communiquant avec vous par téléphone ou par écrit (courriel, lettre ou télécopie) dans les deux jours (ouvrables) qui suivent. Ensuite, si votre plainte est recevable (c’est-à-dire si le Protecteur du citoyen peut intervenir), il commence son enquête auprès de toutes les parties visées. Une fois ses conclusions rendues, que votre plainte soit jugée fondée ou non, qu’il formule des recommandations ou non, il vous en fera part (oralement ou par écrit).

Comment être certain que mes données personnelles ne seront pas partagées ?

Votre plainte sera traitée en toute confidentialité et avec respect. Les renseignements personnels sont protégés en tout temps et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées dans l’exercice de leurs fonctions. Seuls les renseignements nécessaires au traitement de votre plainte sont recueillis. 

De plus, les formulaires de plainte disponibles sur notre site sont sécurisés afin de protéger vos renseignements personnels.

Suis-je obligé de donner mes coordonnées personnelles lorsque je fais une plainte ?

Oui. La Loi du Protecteur du citoyen (article 20) précise que toute personne qui demande notre intervention doit minimalement fournir son nom, son adresse et son numéro de téléphone avant d’exposer les faits et de fournir au Protecteur du citoyen tout autre renseignement ou document nécessaire à la bonne compréhension des faits.

Dans le cas d’un signalement, vous n’avez pas à fournir vos informations personnelles pour signaler une situation, sauf si vous voulez obtenir un suivi du Protecteur du citoyen. Vous devez alors utiliser un formulaire de procuration (PDF, 138 Ko), qui nécessite vos coordonnées.

Dans quel délai mon dossier sera-t-il traité ?

Le Protecteur du citoyen met tout en œuvre pour respecter les délais suivants :

  • 20 secondes ou moins : le temps d’attente avant que nous prenions votre appel.
  • 2 jours* : le délai avant de recevoir un accusé de réception (oral ou écrit) de notre part ou d’être redirigé vers la ressource appropriée si votre plainte ne relève pas de notre compétence.
  • Entre 10 et 31 jours* : la durée moyenne du traitement d’une plainte à l’égard de l’administration publique. Plus de 73 % des plaintes à l’égard des ministères et organismes publics sont traitées en 10 jours*.
  • Entre 60 et 100 jours* : la durée moyenne du traitement d’une plainte à l’égard des instances du réseau de la santé et des services sociaux. La moitié d’entre elles sont traitées en 60 jours*. 

* Jours ouvrables

Je n’ai pas de nouvelles de votre part, à la suite de ma plainte. Est-ce normal ?

Non. Une fois que le Protecteur du citoyen reçoit votre plainte, il en accuse réception en communiquant avec vous par téléphone ou par écrit (courriel, lettre ou télécopie) dans les deux jours (ouvrables) qui suivent. Ensuite, si votre plainte est recevable (c’est-à-dire si le Protecteur du citoyen peut intervenir), il effectue ses vérifications auprès de toutes les parties visées. Mais c’est seulement lors de la conclusion de votre dossier (que votre plainte soit jugée fondée ou non et que des recommandations soient formulées ou non), que le Protecteur du citoyen vous en fait part (oralement ou par écrit).

Puis-je faire une plainte si je ne suis pas citoyen canadien ou résident québécois ?

Oui. Sachez que vous pouvez recourir au Protecteur du citoyen même si vous n’avez pas la nationalité canadienne ou le statut de résident permanent. Vous pouvez par exemple déposer une plainte si vous êtes une personne qui souhaite immigrer au Québec, à condition bien sûr que votre plainte vise un service public du gouvernement du Québec, c’est-à-dire un ministère, un organisme ou un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

Je suis témoin d’une situation qui m’inquiète dans les services publics. Même si je ne suis pas la personne concernée, puis-je signaler cette situation ?

Oui, il s’agit alors d’un signalement auprès du Protecteur du citoyen. Sachez que vous n’avez pas à fournir vos informations personnelles pour signaler une situation, sauf si vous voulez obtenir un suivi du Protecteur du citoyen. Vous devez alors utiliser un formulaire de procuration (PDF, 138 Ko), qui nécessite vos coordonnées.

Puis-je faire une plainte au nom de quelqu’un d’autre ?

Oui. Si un membre de votre famille, un de vos amis ou une organisation ne peut pas porter plainte, vous pouvez le faire à sa place. Toutefois, si vous voulez être informé des conclusions du Protecteur du citoyen, cette personne ou organisation devra avoir au préalable rempli le formulaire de procuration (PDF, 138 Ko) prévu à cet effet.

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