Plaintes

Oui. Si votre plainte vise un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec, vous avez généralement un an pour porter plainte.

Pour une plainte à l’égard du réseau de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen agit en 2e recours. Vous devez d’abord vous adresser au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné. Vous n’avez pas de réponse du commissaire ou elle ne vous satisfait pas? Vous avez alors un délai de deux ans pour faire appel à nous.

Après ces délais, nous pourrions tout de même examiner votre plainte si vous nous démontrez des circonstances exceptionnelles ou une impossibilité d’agir. Cela peut être, par exemple, une situation imprévisible, une raison médicale, une hospitalisation.

Oui. Vous pouvez recourir au Protecteur du citoyen même si vous n’avez pas la nationalité canadienne ou le statut de résident permanent. 

Par exemple, vous pouvez déposer une plainte si vous êtes une personne qui souhaite immigrer au Québec. Il faut bien sûr que votre plainte vise un service du gouvernement du Québec. Cela peut être un ministère, un organisme public ou un établissement du réseau de la santé et des services sociaux. 

En règle générale, une plainte au Protecteur du citoyen est faite par la personne qui subit elle-même la situation qu’elle dénonce. La plainte peut aussi être faite par un proche (avec le consentement de la personne si elle est déclarée apte). Elle peut concerner un manquement ou un abus de la part d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement québécois. Elle peut aussi viser une lacune dans le réseau de la santé et des services sociaux. Dans ce cas, le Protecteur du citoyen agit en deuxième recours, après le commissaire aux plaintes et à la qualité des services.

Le signalement est fait par quelqu’un qui observe des failles ou des injustices dans l’administration publique. Selon vous, les droits d’un ou de plusieurs usagers ne sont pas respectés dans le réseau de la santé et des services sociaux? Vous pouvez nous en faire part pour le mieux-être des personnes concernées. Quel que soit le secteur visé, nous agissons directement en première ligne.

Les formalités pour exercer l’un ou l’autre recours sont très simples et sans frais. Communiquez avec nous dès maintenant.

Lorsque nous recevons votre plainte, nous en accusons réception par téléphone ou par écrit (courriel, lettre ou télécopie) dans les deux jours ouvrables.

Si votre plainte est recevable (c’est-à-dire si nous pouvons intervenir), nous effectuons des vérifications auprès de toutes les parties visées. Que votre plainte soit jugée fondée ou non, nous vous faisons part de nos conclusions, oralement ou par écrit.

Oui. La Loi sur le Protecteur du citoyen (article 20) précise que toute personne qui demande notre intervention doit fournir au minimum :

  • son nom, son adresse et son numéro de téléphone avant d’exposer les faits; et 
  • tout autre renseignement ou document nécessaire à la bonne compréhension des faits. 

Dans le cas d’un signalement, vous n’avez pas à donner vos informations personnelles si vous ne souhaitez pas un suivi de notre part.

Non. Nous ne traitons pas les plaintes sur nos réseaux sociaux, pour assurer la confidentialité et la protection des renseignements personnels.

Communiquez plutôt directement avec nous au 1 800 463-5070 ou remplissez notre formulaire de plainte en ligne.

Sur nos réseaux sociaux, nous répondons seulement aux questions générales (demandes d’information sur les recours ou avant de porter plainte, etc.).

Votre plainte sera traitée en toute confidentialité et avec respect. Les renseignements personnels sont protégés en tout temps et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées dans l’exercice de leurs fonctions. Seuls les renseignements nécessaires au traitement de votre plainte sont recueillis. 

De plus, les formulaires de plainte disponibles sur notre site sont sécurisés afin de protéger vos renseignements personnels.

Nous nous engageons à respecter les délais suivants :

  • Prendre votre appel dans un délai d'une minute.
  • Accuser réception (oralement ou par écrit) de votre demande ou vous diriger vers le bon recours si nous ne pouvons intervenir en 2 jours*.
  • 10 jours* : la durée moyenne du traitement d’une plainte à l’égard de l’administration publique.  
  • 60 jours* : la durée moyenne du traitement d’une plainte à l’égard des instances du réseau de la santé et des services sociaux.

*Jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés du Québec).

Non. Lorsque nous recevons votre plainte, nous en accusons réception par téléphone ou par écrit (courriel, lettre ou télécopie) dans les deux jours ouvrables. Si votre plainte est recevable (soit si nous pouvons intervenir), nous effectuons alors des vérifications auprès de toutes les parties visées. Que votre plainte soit jugée fondée ou non, nous vous faisons part de nos conclusions, oralement ou par écrit.

Si vous souhaitez un suivi de votre dossier, appelez-nous au 1 800 463-5070, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.