Accident de travail et acte criminel : les indemnités ne sont pas toujours reliées

Le contexte

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) gère deux régimes d’indemnisation :
● Le premier s’adresse aux personnes qui subissent un accident de travail;
● Le deuxième s’adresse aux victimes d’actes criminels. C’est la Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (DGIVAC) qui en est responsable.

• Un soudeur ayant subi un accident de travail dans le passé voit sa condition s’aggraver. La CNESST accepte de lui verser des indemnités.
• N’étant plus capable d’occuper cet emploi, l’homme se trouve un nouveau travail. Il gagne cependant moins d’argent que lorsqu’il était soudeur. La CNESST lui verse donc la différence entre les deux revenus.
• Des années plus tard, l’homme est victime d’une agression. Comme il s’agit d’un acte criminel, il fait affaire avec la DGIVAC qui accepte sa demande d’indemnité.
• La CNESST cesse alors de lui verser la différence entre son ancien revenu et son nouveau.

La plainte

L’homme ne comprend pas pourquoi il ne reçoit plus ces versements liés à son accident de travail. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.

Ce que notre enquête a révélé

• Pour deux causes différentes, une personne peut être indemnisée par la CNESST et la DGIVAC en même temps.
• L’homme n’aurait donc pas dû être pénalisé parce qu’il a subi une agression lui donnant droit à de nouvelles indemnités.

Le résultat

À la demande du Protecteur du citoyen, la CNESST a repris les versements qu’elle avait cessés. Elle a aussi remis près de 19 000 $ au travailleur pour les sommes dont il avait été privé. Enfin, l’organisme a adopté une directive pour qu’une telle situation ne se reproduise pas.

Ce cas est tiré de notre Rapport annuel d’activités 2020-2021.