Vous êtes témoin d’un acte répréhensible commis, ou sur le point de l’être, au sein d’un organisme public? Ou vous avez des renseignements pouvant le démontrer sans en avoir été un témoin direct?
Vous pouvez le divulguer auprès du Protecteur du citoyen. Vos informations seront traitées de façon confidentielle.
Une divulgation en deux étapes
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Assurez-vous que nous sommes le bon recours.
L'acte commis ou sur le point de l’être est-il considéré comme un acte répréhensible au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics?
L’acte répréhensible a-t-il été commis au sein d'un organisme concerné par la Loi?
Vous avez été témoin d’une situation où les droits d’un ou de plusieurs usagers du réseau de la santé et des services sociaux n’ont pas été respectés? Faites plutôt un signalement.
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Divulguez maintenant :
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À l’aide de notre formulaire sécurisé en ligne :
FORMULAIRE DE DIVULGATION -
Par téléphone : 1 800 463-5070
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Toute personne peut divulguer un acte répréhensible commis au sein d’un organisme public.
Vous n’avez pas besoin d’être un employé du gouvernement ou de l’organisme public concerné pour faire une divulgation.
Vous êtes au fait d’un acte répréhensible sans savoir exactement qui l’a commis? Vous pouvez divulguer les renseignements dont vous disposez.
- Un membre du personnel d’un organisme public concerné par la Loi, quel que soit son niveau hiérarchique;
- Toute personne, entreprise ou regroupement commettant un acte répréhensible à l’égard d’un organisme concerné par la Loi (par exemple : gestion abusive de fonds publics versés à un organisme non lucratif).
Besoin d'information? N’hésitez pas à nous appeler avant de faire une divulgation. Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches et vous accorder, au besoin, une aide financière pour consulter un avocat de votre choix.
