1. 1 avril 2021
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 79

    Dans une lettre transmise à la Commission des relations avec les citoyens, la protectrice du citoyen commente le projet de loi no 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement.

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  2. 11 mars 2021
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 85

    Dans une lettre transmise à la Commission de l’aménagement du territoire, la protectrice du citoyen commente le projet de loi no 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

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  3. 10 mars 2021
    Projets de loi et règlement

    Réaction au projet de loi no 74

    Le 8 mars 2021, la protectrice du citoyen a transmis une lettre à la Commission des finances publiques au sujet du projet de loi no 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures.

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