Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 59 | Protecteur du Citoyen
25 janvier 2021

Mémoire du Protecteur du citoyen portant sur le projet de loi no 59

Corps

Le 21 janvier 2021, la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, a transmis un mémoire à la Commission de l’économie et du travail. Il porte sur le projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

La protectrice du citoyen accueille favorablement ce projet de loi qui comporte des avancées en matière de santé et de sécurité du travail. Elle estime toutefois que des modifications supplémentaires doivent être apportées au régime d’indemnisation. Elle formule six recommandations à la Commission de l’économie et du travail pour :

  • Assouplir les critères relatifs au délai pour produire une réclamation;
  • Abolir le délai de six mois prévu par le projet de loi pour reconsidérer une décision;
  • Permettre de reconsidérer une décision après sa révision administrative;
  • Créer un registre des contaminants et des matières dangereuses qui assure une meilleure protection des personnes exposées;
  • Assortir le régime d’indemnisation de « vraies » cotisations au régime des rentes du Québec.

Mme Rinfret souligne également l’émergence du télétravail. Selon elle, le projet de loi no 59 est l’occasion de faire preuve de vision et d’adapter le mécanisme des réclamations à cette nouvelle réalité.