Le Barreau du Québec honore Mme Marie Rinfret, protectrice du citoyen, en lui décernant le Mérite Christine-Tourigny 2017.
19 décembre 2017
Faciliter les recours contre un agresseur : l’avis du Protecteur du citoyen
Le Protecteur du citoyen a rendu public, le 19 décembre 2017, un avis sur la nécessité d’éliminer tout délai de prescription (période après laquelle une personne ne peut plus exercer de poursuite) pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint.
