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28 mai 2020
Bilan du Protecteur du citoyen sur la mise en œuvre de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics
Le 1er mai 2017, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics est entrée en vigueur. Dans un rapport rendu public le 28 mai 2020, le Protecteur du citoyen fait le bilan de sa mise en œuvre.
