L' Assemblée nationale du Québec a adopté, en mai 2013, la Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes. Cette loi fait suite aux recommandations de la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, dans son rapport spécial sur la procédure d'enquête appliquée au Québec lors d'incidents impliquant des policiers.
Nouvelles
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19 juin 2013
Recherche médicale : le Protecteur du citoyen peut recevoir les plaintes des participants
À la suite de l'entrée en vigueur le 14 juin dernier des modifications à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), les participants à une recherche médicale peuvent désormais bénéficier du régime d'examen des plaintes
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3 avril 2013
Rapport du Protecteur du citoyen sur l'organisation des services d'intervention d'urgence hors du réseau routier
Le Protecteur du citoyen rend public aujourd'hui un rapport sur l'organisation des services d'intervention d'urgence lorsqu'un accident survient à l'extérieur des voies carrossables.
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